15ème législature

Question N° 20694
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse (M. le secrétaire d'État auprès du ministre)

Rubrique > associations et fondations

Titre > Lourdeurs administratives pesant sur les associations à but non lucratif

Question publiée au JO le : 25/06/2019 page : 5733
Réponse publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9423

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les lourdeurs administratives pesant sur les associations à but non lucratifs. Préparation de manifestations, demandes de subventions, de nombreuses associations font face à une lourdeur administrative qui s'intensifie depuis plusieurs années en particulier dans les domaines de la sécurité et de secours. De même le recours à l'emploi associatif est compliqué et coûte cher, alors que l'ensemble de la société bénéficie de l'engagement des associations et des bénévoles. Des mesures de simplification, en particulier d'exonération des charges sociales pour les associations bénévoles, permettraient de soulager les acteurs. Le coût de cette mesure serait faible pour l'État mais celle-ci serait très appréciée par les très nombreuses associations et serait un vrai soulagement. Le travail effectué par les associations permet à de nombreuses communes de maintenir une vie sociale au sein des bourgs, notamment dans les communes rurales. À plusieurs reprises, ont été évoquées, et mieux, mises en place des mesures de simplifications pour les entreprises. Les associations ne sauraient être oubliées tant elles sont utiles au tissu local et social. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Texte de la réponse

Le Gouvernement s'est engagé à diminuer les cotisations sociales qui incombent à tous les employeurs entreprises comme associations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les associations employeuses bénéficient de l'allégement général de cotisations d'assurance maladie de six points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 Smic. Par ailleurs, certaines associations employeuses très présentes sur nos territoires, bénéficient d'allégements de cotisations importants. Le développement et la sécurisation de l'emploi associatif font en effet partie des priorités du Gouvernement car avec 1,8 million de personnes employées, l'emploi associatif représente près de 10 % de l'emploi privé, soit autant que le secteur des transports. Ainsi, les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que les associations d'étudiants à caractère pédagogique, calculent les cotisations sur des bases forfaitaires avantageuses. Les associations en zone franche urbaine peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurance sociale, d'allocations familiales, du Fonds national d'aide au logement et, le cas échéant, du versement transport dans la limite de 15 salariés résidents dans la zone. En outre, les associations de réinsertion socioprofessionnelle bénéficient d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. En matière de taxe sur les salaires, certaines associations n'y sont pas assujetties tandis que d'autres en sont exonérées. Celles qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ou l'ont été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires. Les salaires versés aux personnes recrutées à l'occasion de manifestations de bienfaisance ou de soutien (dans la limite de six manifestations), par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, sont exonérés de taxe sur les salaires. Par ailleurs, les associations, quel que soit leur objet qui sont assujetties à cette taxe, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Le montant de l'abattement est de 20 835 euros pour la taxe due au titre de 2019, ce qui correspond à une dizaine de salariés en moyenne. Afin de soutenir davantage les associations qui sont des acteurs importants du tissu local et social,  la feuille de route du Gouvernement pour le développement de la vie associative présentée le 28 novembre dernier, répond concrètement aux défis et attentes exprimées par les acteurs du monde associatif par des mesures pluriannuelles de soutien. Des appels à projets territoriaux ont été publiés pendant l'été 2019 pour accompagner sur trois ans la création, le démarrage et le développement de 200 groupements d'employeurs et pôles territoriaux de coopération associative. En parallèle, le Gouvernement simplifie et sécurise les démarches administratives de ces associations employeurs. Le chèque emploi associatif a été étendu à toutes les associations sans condition de nombre d'emplois par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La proposition de loi en faveur de l'engagement associatif adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture prévoit une augmentation du plafond maximal, porté à 20 salariés, pour bénéficier du dispositif Impact emploi. Le Gouvernement réfléchit également à la simplification dans les mesures d'accompagnement des associations. Ce sujet est essentiel et le Gouvernement est tout entier mobilisé pour simplifier la vie des associations et soutenir leur développement.