Texte de la question
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la hausse du prix de l'électricité. En effet, le prix de l'électricité a brutalement augmenté de 5,9 % le 1er juin 2019. Cela va fortement pénaliser les citoyens qui ont déjà dû faire face à l'augmentation du coût d'autres énergies telles que les carburants et le gaz. Cette hausse demandée par la Commission de régulation de l'énergie n'a pas fait l'objet d'un recours par le Gouvernement, et ce malgré les observations de l'Autorité de la concurrence qui dénonçait son contenu : « 40 % de la hausse proposée ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture - de l'électricité - mais ont pour but de permettre aux concurrents d'EDF de proposer des prix égaux ou inférieurs au tarif réglementé ». En l'espèce, depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les fournisseurs alternatifs s'approvisionnaient sur le marché du gros de l'électricité, car il était moins coûteux que le tarif de 42 euros/MWh qu'ils pouvaient obtenir auprès du producteur historique français de l'électricité, EDF, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Or ce n'est pas à l'ensemble des ménages français de payer plus cher leur électricité car les concurrents d'EDF ont vu leur prix d'achat augmenter. Tous les ménages sont ainsi pénalisés par cette mesure, ceux qui ont pris le risque de s'abonner aux fournisseurs alternatifs, mais également tous ceux qui sont restés fidèles à EDF. En validant une telle hausse, le Gouvernement a donc pris le parti de la rentabilité des fournisseurs alternatifs plutôt que celui du pouvoir d'achat des ménages. Aussi, l'augmentation de 50 euros du chèque énergie ne permettra pas de compenser la hausse brutale de l'électricité entrée en vigueur ce 1er juin 2019. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le prix de l'électricité ne vienne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des Français.
Texte de la réponse
Initialement, les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie était peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et, depuis décembre 2015, il appartient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La CRE établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul fixée par la réglementation, basée notamment sur le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et les prix de marché de gros. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. En 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Ainsi, les prix sur le marché de gros se sont en effet établis en moyenne à 49 €/MWh en 2018. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité entraîne mécaniquement une hausse des tarifs réglementés, accentuée par la forte demande d'ARENH. La CRE a toutefois indiqué que la méthode appliquée avant 2014 aurait conduit à une hausse encore plus élevée. L'absence d'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE aurait présenté le risque d'une annulation par le Conseil d'État. Cela aurait in fine exposé les consommateurs à un risque de facture rétroactive. La France bénéficie de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe : le prix TTC moyen dans l'Union européenne est ainsi environ 17 % plus élevé que les prix français pour les consommateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement est attaché à limiter les effets de cette hausse sur la facture des consommateurs français. Il a d'abord décidé de reporter l'application de la hausse tarifaire proposée par la CRE afin de ne pas pénaliser les ménages pendant la période de chauffe hivernale. S'agissant des ménages les plus fragiles, il faut rappeler que le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 € en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires. Le Gouvernement a également introduit dans le projet de loi sur l'énergie et le climat la possibilité de faire évoluer les conditions de l'ARENH. Enfin, les consommateurs ont également la possibilité de faire jouer la concurrence et peuvent bénéficier d'offres de fourniture à des prix plus compétitifs que les tarifs réglementés chez certains fournisseurs.