Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des arrêtés du préfet du Rhône 701 à 707 du 11 janvier 2008 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon. En effet, le 28 septembre 2017 un convoi exceptionnel qui ne bénéficiait d'aucune dérogation pour emprunter cet axe s'est engouffré dans le tunnel de Fourvière endommageant gravement l'ouvrage. Le tube nord-sud est ainsi fermé à toute circulation pendant sept jours consécutifs paralysant toute la métropole de Lyon. Cette congestion extrême aurait pu être évitée si la construction du tronçon ouest du périphérique avait été réalisée mais hormis le changement de nom de cette future infrastructure, le dossier semble rester au point mort depuis de nombreuses années. Des accidents mortels causés par des camions en infraction ont également eu lieu dans le tunnel ou ses abords, le dernier datant du 22 mars 2016. Selon des informations du journal Le Progrès parues dans son édition du 30 septembre 2017, la préfecture du Rhône a indiqué avoir effectué 246 contrôles de police pour vérifier le respect de ces arrêtés sur l'année 2016 aboutissant à la verbalisation de 46 poids lourds. Dans son article, le quotidien relate un comptage effectué par des journalistes qui dénombrent en une heure seulement, le passage de 44 camions immatriculés hors du département du Rhône et qui sont ainsi potentiellement en infraction. Il est regrettable de constater que si une réglementation stricte existe, celle-ci n'est quasiment pas appliquée et ne dissuade absolument pas les conducteurs de poids lourds non autorisés à emprunter cet axe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens humains, techniques ou technologiques qu'il entend mettre en place pour faire respecter ces arrêtés afin de permettre aux habitants de Lyon et de la métropole de Lyon de circuler en toute sécurité.
Texte de la réponse
La circulation dans le tunnel de Fourvière est réglementée. La vitesse maximale autorisée y est de 70 km/h, la hauteur est limitée à 4,50 mètres et les transports de matières dangereuses y sont interdits. De plus, la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes y est interdite, ces véhicules étant invités à emprunter d'autres itinéraires (arrêté conjoint du préfet du Rhône et de la Métropole de Lyon du 13 novembre 2017). Une signalisation spécifique est implantée à chacune des extrémités du tunnel afin de rappeler les différentes interdictions et prescriptions qui s'y appliquent et une signalisation spécifique rappelle également les distances de sécurité à respecter. Le président de la métropole de Lyon et le préfet du Rhône sont attentifs au respect des interdictions et des prescriptions de circulation, tout particulièrement s'agissant de cet ouvrage sensible. Ainsi, un radar automatique de 3ème génération est installé en entrée du tunnel dans le sens nord-sud. Des contrôles de poids-lourds avec interceptions sont également régulièrement effectués par les forces de l'ordre. En 2017, 38 opérations de contrôles de poids lourds ont été organisées aux abords du tunnel, donnant lieu à 35 verbalisations. De plus, 24 opérations de contrôle ont été organisées sur l'aire de Dardilly sur l'A6. Sur les 169 véhicules contrôlés, 80 véhicules ont été verbalisés pour une ou plusieurs infractions. 171 infractions ont ainsi été constatées. L'emprunt du tunnel par un véhicule non autorisé représente 30 % des infractions constatées. Cette infraction donne lieu à une contravention de 5ème classe (1 500 euros) et à un retrait de 3 points du permis de conduire pour le conducteur du véhicule. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite et le conducteur encourt une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. L'implication des employeurs est un élément essentiel en matière de respect des règles par les conducteurs de poids-lourds. La mesure 20-A du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 a créé une infraction de non-révélation de l'identité du conducteur par le représentant d'une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention de 4e classe de 650 €). La disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, à la suite de son intégration dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle.