Texte de la question
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE et PME au sein des organisations professionnelles. Il apparaît aujourd'hui établi que les nouvelles règles de la représentativité patronale ont conduit à favoriser la représentation, au sein des organisations professionnelles, des grandes entreprises au détriment des plus petites. Le droit d'opposition en est l'illustration flagrante en ce que seules peuvent l'exercer les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. Dans cette configuration, seuls les représentants des grandes entreprises décident, et ce, pour le compte des plus petites, ces dernières représentant pourtant l'écrasante majorité du tissu économique français. Ceci rend également inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, l'Union des entreprises de proximité (U2P) a formulé un certain nombre de propositions, lesquelles ont été transmises au Gouvernement et qui visent à ce que chaque composante du monde patronal puisse se faire entendre avec une réelle égalité de traitement. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions de celui-ci par rapport à ces propositions.
Texte de la réponse
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : • soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, • soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.