Texte de la question
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. La loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a 20 ans depuis le 9 juin 2019. Cette première étape fondatrice sur l'évolution de la législation relative à la fin de vie confirme la nécessité absolue de développer l'offre de soins palliatifs. Les plans triennaux ont permis de réaliser des progrès significatifs. Le dernier plan, couvrant la période 2015-2018 était doté d'un budget de 190 millions d'euros. Malgré ces moyens, le rapport de janvier 2018 du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a estimé que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Le Conseil d'État, dans une étude parue en juin 2018 soulignait une offre insuffisante avec un dispositif en 2017 de seulement 6 592 lits dédiés, 157 unités, 430 équipes mobiles de soins palliatifs et 107 réseaux. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : disparités territoriales, développement trop centré sur l'hôpital, lacune dans la formation des aidants et modalités de financement inadaptées. Il est nécessaire d'appréhender cet accompagnement dans toutes les dimensions : humaine, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement que d'importants efforts restent encore à accomplir, s'agissant en particulier de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire. Aussi, au moment où la société est confrontée à une transition démographique significative, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quels délais ainsi que la date de remise du bilan du plan qui vient de s'achever.
Texte de la réponse
Le Plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie qui s'est déployé sur la période 2015-2018, avait pour objectifs de : - sensibiliser nos concitoyens sur leurs droits et sur les dispositifs existants, comme leur possibilité de formuler leurs souhaits de fin de vie ; - assurer la qualité des soins palliatifs dispensés par les professionnels et les meilleures conditions pour l'accompagnement de la fin de vie, en développant la formation et en soutenant la recherche ; - développer les prises en charge au domicile et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; - garantir l'adéquation de l'offre en soins palliatifs aux besoins de la population et l'égal accès à l'accompagnement en fin de vie. Des campagnes nationales ont été menées, consécutivement, en 2017-2018, auprès du grand public et des professionnels soignants, sous l'impulsion du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé dans le cadre du Plan National. En dix ans, l'offre en soins palliatifs s'est structurée, graduée, développée avec la volonté de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations, à l'échelle des territoires, sous l'égide des agences régionales de santé. Des recommandations de bonnes pratiques ont été mises à disposition des professionnels de santé, soutenues par les travaux menés sur la période du Plan. Leur appropriation se mène au quotidien, à l'aide d'outils conçus par les acteurs au plus près du terrain, nos partenaires. En décembre 2018, la ministre des solidarités et de la santé a confié pour mission à l'inspection générale des affaires sociales de procéder au bilan du Plan national et d'identifier les actions à poursuivre, les dispositifs à renforcer, les mesures nouvelles à développer dans la perspective d'un nouveau plan. L'évaluation des actions mises en œuvre ainsi que les recommandations sur de nouvelles actions et mesures à mener seront prochainement remises à la ministre chargée de la santé. Sur le fondement de ces recommandations, il importera de poursuivre la dynamique enclenchée afin d'encourager la diffusion et l'appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, pour tous. La ministre est attachée à permettre à chacun de nos concitoyens de rester au cœur des décisions qui le concernent jusqu'à la fin de sa vie et à rendre effectifs les droits que la loi a consacrés dans ce domaine.