PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, je souhaite vous interroger au sujet de la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les habitants de nos territoires subissent depuis plusieurs années des épisodes alternés d’inondations et de sécheresses à répétition. Ces chaleurs et ces pluies répétées provoquent, à l'intérieur des habitations, des fissures telles que le risque d’effondrement des maisons devient alarmant.

C’est vrai dans beaucoup de régions de France, particulièrement dans le Pas-de-Calais et le Nord, où la terre est à prédominance argileuse. Ce risque est tel que la semaine dernière, une famille était sur le point d’être expulsée de sa propre maison par le maire de la commune.

La loi ELAN, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a certes prévu, pour les constructions à venir, des mesures plus contraignantes, mais il nous appartient de régler les problèmes dont l'ampleur a été sous-estimée par nos prédécesseurs.

Or, les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposées par ces communes sinistrées ont été rejetées par nos préfectures. Sans état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés – quatre-vingts dossiers rien que sur deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon – ne peuvent recevoir aucune indemnisation.

Le constat est clair : nous devons revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui n’est plus adaptée aux réalités climatiques.

Lors d’une séance de questions au Gouvernement l'année dernière, vous aviez assuré à mon collègue Vincent Ledoux que vous travailliez à une simplification des procédures afin d'améliorer la prise en compte des demandes et des délais d'instruction. La circulaire ministérielle prise en mai ne semble pas avoir résolu ces difficultés : trop de dossiers sont encore rejetés.

Pourriez-vous détailler les avancées de cette réforme en cours ? Quelles autres mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d’actualiser les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de les ajuster en fonction des nouvelles réalités liées au dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Vincent Ledoux et Mme Béatrice Descamps applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Madame la députée, nous n'ignorons rien des difficultés que vous avez soulevées suite aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols en 2018. Ils ont été traités en 2019, notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le plus important n'est pas l'intensité des dégâts, mais celle de l'événement qui se trouve à l'origine de ces dégâts.

Elle s'apprécie au regard de critères techniques définis par des experts, appliqués par l'autorité administrative – en l'occurrence les préfets. Ces critères reposent sur deux données. Ils doivent prendre en compte les évolutions de la modélisation de la météorologie, telle qu'elle a été déterminée par Météo-France, tout en restant lisibles pour les élus locaux, les maires, nos administrés, en particulier les sinistrés. Nous nous y sommes employés dans le cadre de la circulaire de mai 2019, qui a modifié ces critères pour les rendre très lisibles. Le critère de la consistance argileuse des sols a ainsi été maintenu, tandis qu'il en était introduit d'autres, plus techniques, liés à l'hydrométéorologie.

En fonction de ces deux critères, l'autorité administrative se prononce pour chaque commune et reconnaît ou non l'état de catastrophe naturelle, avec les conséquences que cela emporte.

Par ailleurs, nous mettons tout en œuvre pour accélérer le traitement des demandes, notamment dans les deux départements que vous citez, le Nord et le Pas-de-Calais.

Madame la députée, nous ne méconnaissons pas du tout la détresse des sinistrés. Simplement, des règles claires ont été fixées pour déterminer le caractère exceptionnel des événements. Nous ne saurions nous substituer aux assurances ni prendre en charge la nécessité de revoir le bâti. Il est en tout cas utile et efficace de disposer de critères techniques clairs et précis.