15ème législature

Question N° 2323
de M. Patrice Verchère (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Simplification du renouvellement des cartes d'invalidité

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5095
Réponse publiée au JO le : 17/04/2018 page : 3282
Date de renouvellement: 20/03/2018

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s'avère particulièrement longue et fastidieuse, d'autant plus lorsque l'état de son bénéficiaire n'a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d'une carte définitive alors même qu'elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une des mesures de simplification annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. Le CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. A l'instar de la carte d'invalidité, la CMI invalidité est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. En outre, dans la continuité de la simplification prévue par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et 2, pourront également se voir attribuer la CMI invalidité à titre définitif par le président du conseil départemental sans intervention de la CDAPH ni de la MDPH.  L'un des principaux objectifs visés par l'institution de la CMI est la simplification des démarches des bénéficiaires et le raccourcissement des délais de fabrication de la carte. La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale selon des processus industrialisés et automatisés, source de gains de productivité réels. Dans ce cadre, l'Imprimerie nationale demande elle-même une photo aux bénéficiaires pour procéder à la personnalisation de la carte. C'est également elle qui procède à son envoi au bénéficiaire. Dès réception de la demande de fabrication de CMI et transmission de sa photo par le bénéficiaire, l'Imprimerie nationale s'engage à fabriquer et expédier la CMI au domicile du bénéficiaire dans un délai de un à cinq jours maximum. Un portail de téléservice est également mis à disposition des bénéficiaires, afin de suivre la fabrication et l'expédition de leur carte et de commander le cas échéant, un duplicata de leur CMI. Cette nouvelle organisation permet de décharger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) d'un grand nombre de sollicitations, ce qui leur permet de redéployer leurs moyens vers d'autres activités et notamment le traitement de situations complexes et ce qui engendrera in fine une diminution globale des délais de traitement des demandes. S'agissant des critères d'attribution de la CMI-invalidité à titre permanent, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit que les personnes âgées bénéficiaires de l'APA classées en GIR 1 ou 2 peuvent se voir attribuer automatiquement une CMI invalidité à titre définitif. Dans les autres situations, l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles confie à l'équipe pluridisciplinaire (EP) au sein de la MDPH le soin d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire que sont notamment le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et le guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA). Au regard de ces référentiels, l'attribution d'une CMI à titre définitif reste exceptionnelle, "en l'absence de perspective d'évolution favorable en l'état actuel des connaissances disponibles". Toutefois, dans le cadre de la réforme instituant la CMI, certaines mesures ont pu allonger sa durée de validité. Ainsi, si la carte d'invalidité pouvait être attribuée pour une durée allant de un à dix ans, la CMI peut désormais l'être pour une durée doublée, allant jusqu'à vingt ans.  Conscient de la complexité des démarches administratives à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification menés les concernant. Il accompagne ainsi le déploiement du nouveau formulaire de demande en MDPH élaboré dans le cadre du projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à la Compensation sur les Territoires). Ce nouveau formulaire facilite l'expression des attentes et besoins de la personne et réduit le délai d'instruction des demandes, en réduisant notamment les itérations avec le demandeur. Dans le cadre du projet Impact un téléservice est également en cours de consolidation, il permettra prochainement aux personnes handicapées de déposer leur demande en ligne, sans se déplacer. Par ailleurs, le 28 novembre 2017, le Premier ministre M. Édouard Philippe a confié à M. Adrien TAQUET, député, et M. Jean-François SERRES, membre du Conseil économique, social et environnemental, une mission sur le handicap, priorité du quinquennat. Ils seront spécifiquement chargés de proposer à Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics et Sophie CLUZEL, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, des mesures de simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches. L'objectif de cette mission, qui se nourrira de l'expression des expériences, des attentes et de l'expertise des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, est d'aboutir à des solutions co-construites destinées à simplifier : - Les formalités administratives en matière d'accès aux droits et à un accompagnement adapté, notamment pour l'accès à la scolarité et aux études supérieures ou en matière d'insertion professionnelle ; - Les complexités normatives, c'est-à-dire les conditions posées pour l'accès aux droits et dispositifs publics, l'accompagnement des personnes, notamment les modalités selon lesquelles les nombreux intervenants se coordonnent dans les territoires. Cette mission, annoncée lors du Comité Interministériel du Handicap qui s'est tenu le 20 septembre 2017, s'inscrit pleinement dans l'esprit de la politique de transformation de l'action publique portée par le Gouvernement pour renforcer le lien de confiance entre l'administration et nos concitoyens. MM. Adrien TAQUET et Jean-François SERRES émettront des propositions opérationnelles d'amélioration des parcours administratifs et identifieront les conditions de mobilisation effective des dispositifs publics applicables aux personnes en situation de handicap