Texte de la question

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de statut en cours du groupe pharmaceutique LFB, détenu à 100 % par l'État. Le mardi 1er octobre 2019, le comité central d'entreprise (CCE) de la holding LFB SA était convoqué pour être « informé » d'un projet de changement de statut de sa filiale LFB Biomédicaments. Le CCE devra ensuite donner un « avis » dans un délai d'un mois. LFB Biomédicaments est chargé de la fabrication de médicaments dérivés du sang, issus du plasma prélevé sur les donneurs de sang bénévoles, aussi bien du sang total que des procédures d'aphérèse. Le changement de statut envisagé vise à transformer LFB Biomédicaments en société par actions simplifiées (SAS), au sein de laquelle le président dispose de tous les pouvoirs. Dans ces conditions, le risque d'un affaiblissement, voire même d'un effacement total du rôle des donneurs de sang dans la nouvelle entité est réel. Or le 3e alinéa de l'article L. 5124-16 du code de la santé publique oblige LFB Biomédicaments à compter dans son conseil d'administration un représentant des associations de donneurs de sang (le président de la FFDSB). Ce changement de statut intervient alors qu'a été annoncée en décembre 2018 l'ouverture au privé du capital du LFB. Cette perspective pose problème car elle entraînerait le versement de dividendes aux nouveaux actionnaires. Ce qui reviendrait à instaurer une rémunération du don, interdite par la loi du 21 juillet 1952, à l'origine de l'éthique du système transfusionnel français. Les donneurs de sang ne peuvent en aucun cas être considérés comme de simples fournisseurs de matière première. Sans exiger aucune autre contrepartie que la satisfaction de sauver des vies et améliorer le sort des malades, ils ont fourni 889 873 litre de plasma au LFB en 2018. Un tel engagement, solidaire et altruiste, ne doit pas être détourné par des visées exclusivement mercantiles. Ainsi, il lui demande de lui dire comment elle compte faire respecter la gratuité du don du sang et quelles solutions elle envisage pour assurer le financement public de cet établissement public.