15ème législature

Question N° 23769
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > santé

Titre > Visites médicales légales des salariés de particuliers employeurs

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8657
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les salariés de particuliers employeurs pour se conformer à la législation en matière de santé au travail. En effet, la responsabilité de soumettre le salarié aux visites médicales légales incombe aux employeurs, mais ceux-ci sont souvent âgés, et rencontrent donc de grandes difficultés à effectuer les démarches nécessaires. Ainsi, de nombreux salariés n'effectuent aucune visite médicale légale, et ce même en cas de long arrêt de travail. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de faciliter l'accès à un suivi médical conforme à la législation pour les salariés de particuliers employeurs.

Texte de la réponse