PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2019

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la commission des finances a examiné ce matin le projet de loi de finances rectificative pour 2019. La situation, nous la connaissons : même si la croissance résiste mieux que chez nos partenaires européens et que le chômage recule grâce aux créations d'emplois, le déficit public stagne à 2,2 % – sans compter l'effet temporaire de sortie du crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi, le CICE –, conséquence prévisible des mesures de pouvoir d'achat adoptées cette année pour plus de dix milliards d'euros.

Dans un contexte de diminution des prélèvements obligatoires et de hausse de la dette, l'écart se creuse pourtant avec l'objectif, pris dans la loi de programmation des finances publiques, de ramener le déficit public à 0,3 % en 2022. Certes, les règles fixées par le traité de Maastricht peuvent paraître obsolètes et ne permettent pas d'apprécier l'effort d'investissement des États dans l'économie, mais nous nous approchons dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction.

Le groupe MODEM et apparentés ayant largement soutenu les décisions prises l'année dernière, je vous interrogerai en son nom sur deux points : tout d'abord, quand la trajectoire des finances publiques sera-t-elle mise en conformité avec la réalité des engagements pris ? Afin de faciliter notre travail de contrôle parlementaire, nous présenterez-vous une loi rectificative de programmation des finances publiques ?

Par ailleurs, peut-on espérer une réforme de la fiscalité pour taxer mieux toutes les plus-values et plus justement certains stocks, tant les marges de manœuvres sont importantes en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Je souhaite tout d'abord saluer le très important travail que vous menez à la commission des finances depuis désormais deux ans et demi, ainsi que votre compétence reconnue en matière d'immobilier de l'État. Depuis que nous travaillons ensemble, le Gouvernement a la chance de pouvoir compter sur vous pour l'aider, l'aiguillonner, le questionner aussi parfois sur des sujets précis.

Y aura-t-il une loi de programmation des finances publiques ? Comme le Premier ministre l'a indiqué aux rapporteurs généraux et présidents des deux commissions parlementaires des finances, elle sera présentée au printemps prochain, en avril, à l'aune du Brexit et de la réforme des retraites, qui influenceront très fortement nos comptes publics. Elle permettra aux parlementaires de vérifier les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement.

Vous m'interrogez également sur la date à laquelle la France tiendra enfin les engagements pris depuis de très nombreuses années. Pour la première fois depuis plus de quinze ans, nous sommes enfin parvenus à la fois à sortir d'un déficit excessif, en le ramenant sous le seuil de 3 % dès la première année de mandat du Président de la République…

M. Éric Diard. C'est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre . …et à être écoutés par l'Union européenne, grâce à plusieurs engagements de transformation très forts qui ont en effet montré que, malgré la crise sociale et la baisse de la croissance économique – dans la zone euro de manière générale, mais singulièrement en France –, nous tenons nos engagements. Certes, nous ne remplissons pas l'engagement sur l'ajustement structurel inscrit dans le traité de Maastricht par le Conseil de l'Union européenne, qui recommandait de limiter les dépenses à 0,6 % du PIB – je crois que le ministre de l'économie et des finances, qui porte notre voix en Europe, l'avait évoqué devant vous. Mais le but que nous devons tous atteindre est la diminution du déficit nominal et des impôts.

Vous nous demandez de contribuer à travailler pour limiter cet endettement, monsieur le ministre…

M. Pierre Cordier. Il va prendre votre place, il est meilleur !

M. Gérald Darmanin, ministre . …monsieur le député, pardon ! Je sais que le MODEM y est très attaché, et nous y travaillons.