Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les statistiques européennes régionales et notamment sur les typologies territoriales « Tercet » d'Eurostat qui n'intègrent pas le critère « insulaire/non insulaire » au niveau de l'unité administrative régional (NUTS3) et l'unité administrative locale (UAL). Ces statistiques régionales européennes sont un instrument fondamental pour l'élaboration des politiques européennes adaptées dans le cadre notamment de la politique de cohésion. C'est pourquoi la carence d'une typologie « insulaire/non insulaire » est particulièrement préjudiciable lorsque l'on connaît les problématiques inhérentes aux régions et territoires insulaires, au premier rang desquels figure le surcoût qui pèse sur les entreprises. Conformément d'ailleurs à l'article 174 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces contraintes doivent être mieux prises en compte car elles peuvent gêner le développement des économies insulaires et de l'innovation. Rappelons que l'Union européenne comprend 362 îles représentant une population de 17,7 millions d'habitants dont une part importante d'entre elles relève de la catégorie des régions moins développées. En outre, il rappelle au Gouvernement français qu'en ce qui concerne plus précisément la Corse, compte tenu du cumul de contraintes liées à l'insularité et à la montagne, l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne lui a reconnu le statut d'« île-montagne ». C'est dans cette optique que le Comité européen des régions, dans le cadre d'un avis sur l'entreprenariat dans les îles, a proposé l'intégration des îles comme catégorie supplémentaire de la typologie territoriale européenne et s'est prononcé en faveur d'une « clause d'insularité » dans la politique de cohésion de l'UE de l'après 2020 (avis COTER-VI/022 des 11 et 12 mai 2017 sur la base du rapport de Mme Marie-Antoinette Maupertuis, membre du Comité européen des régions et conseillère exécutive de Corse en charge des affaires européennes et internationales). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement français entend peser en Conseil des ministres de l'Union européenne pour proposer cette modification du règlement (CE) n° 1059/2003 relatif aux typologies territoriales (Tercet) en faveur d'une meilleure réussite des politiques publiques à destination des régions insulaires européennes.