Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des produits ménagers. Partant du constat que les étiquettes des produits ménagers sont très souvent illisibles pour les consommateurs, l'Institut national de la consommation (INC) propose la mise en place d'un « Menag'Score » inspiré du « Nutri-score » avec une gradation allant de A à E. La lettre A indiquerait que le produit ne contient pas ou très peu de substances nuisibles pour la santé et l'environnement, et à l'inverse la lettre E révélerait une grande quantité de toxiques. La majorité des produits ménagers comporte des substances nocives, irritantes et allergisantes qui peuvent entraîner des maladies de la peau ou des maladies respiratoires, l'air intérieur étant impacté par l'utilisation de ces produits. Certains contiennent même des perturbateurs endocriniens ou des ingrédients cancérogènes. Les produits ménagers ont également un impact environnemental non négligeable par leur rejet dans les eaux usées. Aussi, il souhaite connaître son avis concernant cette proposition qui va dans le sens d'une meilleure information des consommateurs sur les risques pour leur santé et pour l'environnement, tout en incitant les industriels à améliorer leurs produits.
Texte de la réponse
Les produits ménagers sont des produits chimiques contenant des substances qui leur permettent d'assurer leur fonction de nettoyage ou de lutte contre les nuisibles et pouvant présenter un danger (toxicité, sensibilisation, corrosion…). Ces produits font l'objet d'un encadrement réglementaire strict et de contrôles réguliers de la part des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour s'assurer que les professionnels respectent leurs obligations en la matière. Cet encadrement réglementaire est fondé sur plusieurs réglementations européennes (règlement sur les produits biocides, règlement sur les détergents et règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) qui imposent un étiquetage visant à assurer l'information des consommateurs sur la nature et le (s) danger (s) de ces produits, y compris à l'occasion de leur achat. Il est recommandé de prêter la plus grande attention à ces mentions d'étiquetage. Une lecture attentive des étiquettes ou des notices d'explication est en effet la clé d'une utilisation sûre et efficace de ces produits et est indispensable pour minimiser les risques liés à leur utilisation. Dans un souci de préservation de la santé, mais aussi du respect de l'environnement, ces produits doivent également être utilisés de façon raisonnée. Dans le cadre du 4ème plan national santé environnement (PNSE4), des actions sont en complément menées pour renforcer la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs. Ainsi, un groupe de travail mis en place dans le cadre du conseil national de la consommation a travaillé sur cette problématique entre juin 2020 et juillet 2021. Si ces travaux n'ont pas permis d'aboutir à un consensus entre le collège des associations de défense des consommateurs et celui des organisations professionnelles, il a permis d'établir un état des lieux. Par ailleurs, une saisine des agences d'expertise (INERIS, Anses et SPF) sera faite pour proposer une ou des méthodologie (s) qui permettront d'évaluer de façon globale la criticité des dangers sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation de ces produits.