Texte de la question

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les services de transport d'utilité sociale. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité social permet la concrétisation de l'article 7 de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes de 2016. Cette mesure vise à permettre la mise en œuvre de « services de transport d'utilité sociale ». Cet article prévoit que les associations « peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Cet article est en réalité l'officialisation d'un état de fait, avec la multiplication de telles initiatives sur les territoires, ruraux notamment, afin de lutter contre l'isolement social. Cependant, le décret cité ci-dessus peut entraîner, dans sa rédaction actuelle, des incohérences. Ainsi il est précisé que les personnes bénéficiant de ce transport ne peuvent l'utiliser que pour rejoindre un « pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants ». Cela signifie que ce transport pourrait accompagner une personne âgée jusqu'à l'arrêt de bus ou la gare la plus proche dès qu'elle entre dans une ville de plus de 12 000 habitants, mais ne pourrait l'accompagner jusqu'à, par exemple, l'hôpital. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci a l'intention de clarifier la notion d'unité urbaine et de permettre aux bénéficiaires de ces transports de rejoindre, en plus des pôles d'échange multimodal, les services publics et médicaux.