Texte de la question
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce cursus sont inquiètes, notamment à la lecture des premiers éléments concernant les niveaux de salaire des infirmiers en pratique avancée de la fonction hospitalière. En effet, les infirmiers en pratiques avancées, qui auront fait plus d'études et auront plus de responsabilités, devraient se retrouver avec un salaire inférieur à leurs collègues infirmiers, du fait des gardes qui ne leurs seront plus accessibles. En effet, le salaire brut au 1er échelon serait de 2 050 euros, après deux ans d'études supplémentaires et déjà quelques années d'expérience en tant qu'infirmier, soit une différence de moins de 250 euros avec le salaire brut d'un infirmier débutant. Aussi, s'il apparaît que la volonté est de les positionner entre les médecins et les infirmiers, ces professionnels sont loin de bénéficier des conditions de rémunérations au niveau de leurs nouvelles responsabilités. Ces conditions pourraient décourager l'engagement dans cette voie d'infirmiers qui ne verraient pas d'intérêt à se lancer dans cette nouvelle profession. Pourtant, ces professionnels de santé vont permettre d'opérer d'importants changements dans le système de santé français, en permettant le suivi global de patients atteints de pathologies chroniques, favorisant ainsi la qualité des soins, et en permettant ainsi au médecin de dégager du temps médical. Il est donc nécessaire de garantir l'attractivité de cette nouvelle filière afin de permettre d'assurer la pérennité du modèle promu dans Ma Santé 2022. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de permettre aux professionnels qui s'engageront dans la fonction publique hospitalière de bénéficier de conditions financières reflétant leurs responsabilités élargies et leur niveau d'études.
Texte de la réponse
Le développement de la pratique avancée infirmière exige effectivement une reconnaissance statutaire et une grille indiciaire qui s'insère de manière adaptée au cadre existant de la fonction publique hospitalière et qui garantissent l'attractivité de cette profession. L'ambition portée par la réforme justifie la création d'un nouveau cadre statutaire, permettant de reconnaître à leur juste valeur ces nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. En conséquence, l'hypothèse d'une reconnaissance purement indemnitaire a été exclue pour privilégier la voie statutaire. Ce nouveau statut particulier est entré en vigueur très récemment, par la publication du décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Comme son nom l'indique, ce statut n'est pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille a fait l'objet d'une publication le même jour, par le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille se situe à un niveau intermédiaire entre la grille applicable aux infirmiers anesthésistes et celle dévolue aux cadres et cadres supérieurs de santé, dans un environnement indiciaire très jalonné. L'échelonnement indiciaire ainsi défini semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère particulier de ces professions. Les réserves souvent évoquées, avant même la publication des textes, résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. Il convient d'ajouter que cette profession sera concernée à plusieurs titres par les accords du "Ségur de la santé" et bénéficiera des revalorisations salariales prévues pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le concrétiseront le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois, la révision des grilles indiciaires ou la prime d'engagement collectif.