15ème législature

Question N° 25366
de Mme Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > aide aux victimes

Titre > Financement de l'aide aux victimes

Question publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11290
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5803
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions relatives à l'abondement de l'aide aux victimes prévues par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. À l'occasion de l'élaboration de ce texte, les parlementaires ont adopté les dispositions spécifiques de l'article 82 de la présente loi qui prévoient notamment la possibilité d'une majoration, dans la limite de 10 %, des amendes, en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle prévues à l'article 132-20 du code pénal et des sanctions pécuniaires prévues aux articles L. 409-1 du code des douanes, L. 612-42 du code monétaire et financier et L. 464-5-1 du code de commerce. Ces dispositions, laissées à l'appréciation des juridictions, permettent un abondement du financement de l'aide aux victimes. Cette contribution permet notamment le financement des associations de proximité qui œuvrent dans ce domaine. Ces associations ont accueilli près de 400 000 personnes en 2018 ; elles remplissent des missions essentielles dans l'accompagnement, qu'il s'agisse d'orientations juridiques ou psychologiques mais également du suivi de long terme, ce qui est l'un des objectifs de la loi de programmation 2018-2022. Le projet de loi finances pour l'année 2020 prévoit notamment une autorisation d'engagement de 28,8 millions d'euros au titre de l'aide aux victimes, avec l'objectif affiché d'arriver à près de 30 millions d'euros d'ici à 2022. Aussi, elle souhaite connaître la fréquence d'application de majoration des amendes et sanctions pécuniaires précédemment décrites ainsi que les moyens qu'elle entend mettre en œuvre afin de faire connaître ces dispositions et comment elle estime possible d'encourager les juridictions à les appliquer.

Texte de la réponse

La place des victimes dans le procès pénal est tout à fait essentielle et le financement de l'aide aux victimes est une préoccupation majeure pour le ministère de la justice. Elle constitue un enjeu prioritaire en termes de responsabilisation des auteurs d'infractions pénales dans le cadre de la politique de réinsertion. Pour l'heure, peu de juridictions se sont saisies du dispositif évoqué de majoration des amendes prévu par l'article 132-20 alinéa 3 du code pénal depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le ministère de la justice travaille actuellement à la mise en œuvre d'une expérimentation de ce dispositif sur le ressort d'une cour d'appel, en vue notamment d'appréhender les questions relatives à la traçabilité de la sur-amende, notamment au niveau des applicatifs informatiques et à sa prise en compte par les trésoreries, et ce afin de sensibiliser dans un second temps l'ensemble des juridictions nationales et de les encourager à prononcer cette majoration.