Texte de la question
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. En effet, alors que de nombreuses femmes ont dénoncé les effets secondaires de ces implants de stérilisation définitive, sa commercialisation a pris fin en 2017, le marquage « CE » n'étant plus délivré par l'Union européenne. Or les professionnels constatent dans les faits que la diffusion de ces informations est insuffisante. Par ailleurs, le protocole d'explantation, pourtant diffusé par arrêté ministériel le 14 décembre 2018, n'est que peu appliqué malgré les informations communiquées par les associations et le ministère des solidarités et de la santé. Cet état de fait inquiète notamment les acteurs impliqués dans le traitement des patientes concernées par un implant Essure ou qui souhaiteraient en bénéficier. Face à ces constats, il apparaît nécessaire qu'une campagne d'information soit instituée pour une meilleure prise en charge des femmes et pour que ces dernières soient informées des risques sanitaires liés à ces implants. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.
Texte de la réponse
Consciente des situations délicates vécues par ces femmes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité mettre en place un comité de suivi composé de représentants de l'association RESIST, d'acteurs institutionnels et de professionnels du corps médical afin d'encadrer et de sécuriser l'acte d'explantation du dispositif ESSURE. Les travaux du comité avec le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ont permis d'élaborer un protocole qui prévoit des recommandations pour l'explantation du dispositif ESSURE et spécifie les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des patientes. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées du contrôle du respect de ces différents critères par les établissements. Pour les femmes qui présentent des symptômes, une consultation avec leur médecin est nécessaire. Cependant, pour la grande majorité des femmes porteuses de l'implant ESSURE qui ne présentent pas de symptômes, il n'y a, à ce jour, aucune justification scientifique pour conseiller le retrait. S'agissant de la mise en place par l'Etat d'un dispositif spécifique tendant à faciliter l'indemnisation des victimes des implants contraceptifs définitifs ESSURE qui serait adossé à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, celui-ci n'apparait pas en l'espèce une solution appropriée. En effet, les autorités sanitaires ont contribué à informer et accompagner utilement les patientes et victimes du dispositif ESSURE. En revanche, toute personne se considérant comme victime peut saisir une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation. Surtout, et à titre principal, l'indemnisation des victimes est recherchée par les actions individuelles (notamment à partir de procédures en référé expertise, qui ont abouti pour certaines) et collectives (action de groupe – procédure instituée spécifiquement pour des situations telle que la présente) que certaines femmes ont déjà introduites ou envisagent d'introduire à l'encontre de la société Bayer devant les juridictions judiciaires. Les victimes ne sont ainsi pas dépourvues de la possibilité de rechercher et d'obtenir, lorsque les conditions en sont réunies, l'indemnisation de leurs préjudices.