Texte de la question
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décalage de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Ainsi, à titre d'exemple, pour un logement occupé à partir du 1er septembre, l'ouverture des droits se fera en octobre, et le mois d'octobre ne sera payé que début novembre. Dès lors, le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Cette disposition est de nature à fragiliser les étudiants, mais aussi les ménages, en situation précaires ou modestes. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend supprimer par décret ce délai de carence d'un mois et procéder ainsi au versement de l'APL dès l'entrée dans le logement.
Texte de la réponse
Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. Cette mesure a été généralisée par la loi de finances pour 1995, dans un souci d'harmonisation entre allocations de logement et prestations familiales. Néanmoins, l'article R. 823-10 précise que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Il existe par ailleurs des exceptions, notamment à l'égard des bénéficiaires les plus fragiles. Ainsi, l'article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s'applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. Cela concerne les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée. Sont également concernées les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, lorsqu'elles reprennent le paiement du loyer. L'article R. 832-23 étend cette exception aux personnes occupant un logement-foyer, soit en l'espèce les résidences sociales et les logements-foyers, ayant fait l'objet d'une convention, accueillant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants. Enfin, il convient de noter que pour les bénéficiaires des APL pour lesquels ces dérogations ne trouvent pas à s'appliquer, le fonds de solidarité au logement (FSL) peut intervenir. Le FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (dépôt de garantie, frais d'agence, déménagement, assurance, achat du mobilier, …).