15ème législature

Question N° 26055
de M. Jean-Michel Jacques (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Déclassement des communes des zones de revita

Question publiée au JO le : 28/01/2020 page : 521
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7284
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 05/05/2020
Date de renouvellement: 11/08/2020

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux principalement, à travers des mesures fiscales et sociales. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais, les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Cela entraîne le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI. Aussi, pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Actuellement, c'est l'arrêté du 22 février 2018 qui fixe la liste des communes figurant dans ce classement. Toutefois, les communes précédemment classées en ZRR et qui n'y sont plus éligibles depuis février 2018, continuent de bénéficier des effets du classement en ZRR jusqu'en juin 2020. Aussi, à partir du mois de juillet 2020, plusieurs communes vont être concernées par ce déclassement effectif et cela pourra entraîner certaines conséquences au regard de leurs finances notamment. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des mesures transitoires pour les communes concernées par le déclassement des ZRR depuis 2018, afin d'en atténuer progressivement les conséquences et les éventuelles répercussions.

Texte de la réponse

L'article 45 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a modifié les critères d'éligibilité aux zones de revitalisation rurale (ZRR) en faisant de l'intercommunalité l'échelle de référence. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il s'est traduit par la perte de bénéfice du classement ZRR pour 4 074 communes tandis que 3 679 communes y sont entrées. Conscient de cette perte pour les communes concernées et par souci d'accompagnement des territoires les plus fragiles, le législateur a mis en place un dispositif transitoire en deux temps. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ont permis aux 4 074 communes sorties du zonage de continuer à bénéficier des différentes exonérations ZRR jusqu'au 30 juin 2020. Enfin, dans le cadre de la présentation de l'Agenda rural, en septembre 2019, le Premier ministre a annoncé la prorogation de ces dérogations au 31 décembre 2020. La prorogation du dispositif a été prise en compte à l'article 127 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Afin de mieux évaluer ce zonage et préparer le débat sur son éventuelle prolongation au-delà de 2020, le Gouvernement a chargé une mission inter-inspection d'évaluer un ensemble de dispositifs zonés, dont les ZRR. Cette mission a débuté ses travaux le 13 janvier 2020 a rendu ses conclusions en juillet 2020. Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de stabiliser le dispositif existant en prorogeant les zones de revitalisation rurale de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.