15ème législature

Question N° 26973
de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Élargissement des domaines de compétences des sages-femmes

Question publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1402
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement des domaines de compétences des sages-femmes. Dotées d'un pouvoir de diagnostic et d'un droit de prescription, les sages-femmes forment une profession médicale à compétences définies. Leur champ d'intervention auprès des femmes et des nouveau-nés est établi dans le code de la santé publique. La sage-femme assure la surveillance et le suivi médical de la grossesse, mais accompagne également les femmes tout au long de leur vie en assurant le suivi gynécologique de prévention. L'Ordre des sages-femmes mène des actions en faveur de l'élargissement des domaines de compétences des sages-femmes : vaccination, addiction, IVG, violences, etc. Les mesures de prévention concernent également les personnes de l'environnement direct de la femme et de l'enfant dont les parents de ce dernier. Il serait important dans ce contexte d'élargir les domaines de compétences des sages-femmes en leur permettant de procéder à des examens de prévention et de dépistage de MST sur les conjoints ou partenaires des femmes qu'elles suivent en consultation. En liaison avec l'Ordre des sages-femmes, il lui demande de prendre en considération cette préoccupation dans les projets d'élargissement des domaines de compétences des sages-femmes et de le faire inscrire dans le code de la santé publique.

Texte de la réponse