Texte de la question
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. Actuellement, pour être commercialisés en ligne, les médicaments délivrés sans ordonnance sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé. Ils doivent être stockés dans une officine. Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit de remplacer cette demande d'autorisation par une déclaration préalable. La vente en ligne depuis un local distinct rattaché à l'officine sera possible ainsi que la création de plateformes en ligne de mise en relation communes à plusieurs officines. Enfin, le projet de loi prévoit d'apprécier l'activité de l'officine, qui détermine les effectifs de pharmaciens adjoints nécessaires, en fonction notamment des catégories de produits vendus. Ce changement de calcul impliquerait une baisse des pharmaciens adjoints. Ces dispositions risquent de priver les patients de conseils de proximité et individualisés. Le pharmacien est de plus en plus souvent le premier recours d'accès aux soins dans les territoires en manque de médecins. La création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines est une menace pour les pharmacies des territoires ruraux qui pourront difficilement lutter contre ce modèle économique. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter les inconvénients de la vente en ligne des médicaments.
Texte de la réponse
L'article 34 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a pour ambition de simplifier le quotidien des professionnels de santé et notamment des pharmaciens. La vente de médicament sur internet est déjà possible depuis plusieurs années, dans le strict respect des enjeux de santé publique. Ainsi, seuls les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire peuvent être vendus sur internet. Les médicaments ne sont pas et ne peuvent pas être considérés comme des produits de consommation comme les autres. Toute évolution de la vente de médicaments sur internet doit prendre en compte les enjeux de santé publique liés à la consommation de médicaments. La France occupe déjà la 3e position européenne. Si le projet de texte initial a pu heurter, notamment pas l'introduction des termes de "plateformes", le Gouvernement n'a nullement l'intention de permettre aux géants de l'internet de vendre des médicaments en ligne. Bien au contraire, le Gouvernement a promu depuis 2017 une stratégie "Ma Santé 2022" consistant à valoriser l'expertise médicale des pharmaciens (adaptation de traitement, appui aux téléconsultations, création du télésoin, vaccination antigrippale…). Le Gouvernement s'appuie sur le maillage territorial que représentent les officines pharmaceutiques. De nombreux échanges se sont tenus afin de proposer une nouvelle rédaction lors de l'examen en première lecture au Sénat. Dans le respect des objectifs de santé publique, la vente de médicaments sur internet est ainsi simplifiée par la mise en place d'un régime de déclaration et non d'autorisation, tout en permettant aux agences régionales de santé un meilleur contrôle voire la mise en place de mesures financières ; par l'évolution des règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints à recruter pour garantir la sécurité de la dispensation des produits ou encore la réalisation du conseil pharmaceutique. La nouvelle rédaction prend en compte la réalité de l'exercice du pharmacien en ne liant plus le recrutement de pharmacien adjoint à la seule notion de chiffre d'affaires de l'officine mais à une notion d'activité globale de l'officine (pouvant comprendre des médicaments, mais également de la parapharmacie). Des travaux de simplification de la vente de médicaments sur internet pourront ensuite se poursuivre dans le champ réglementaire, en lien avec la profession.