PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n°  272, relative aux parcours emploi compétences et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

M. Daniel Labaronne. La refonte du dispositif des contrats aidés s'est traduite, dans le département d'Indre-et-Loire comme ailleurs, par le non-renouvellement de contrats d'auxiliaire de vie scolaire et la mise en place d'un nouveau dispositif, le parcours emploi compétences – le PEC. Mais entre la phase du contrat aidé et le recrutement en PEC d'une personne capable de prendre en charge des enfants en situation de handicap, une période plus ou moins longue peut s'instaurer. Dans mon département, des parents m'ont alerté sur le fait que leurs enfants n'étaient plus accompagnés depuis octobre 2017.

Les modalités de recrutement et de renouvellement de contrat dans le cadre des PEC soulèvent des difficultés quand il s'agit d'employer des personnes accompagnant des enfants en situation de handicap, notamment en milieu rural. Le nouveau cadre de recrutement, défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux PEC, resserre les publics éligibles et comporte de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l'objectif affiché d'une prise en charge rapide et efficace des élèves en situation de handicap : tout d'abord, les personnes éligibles aux PEC doivent être issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui, en Indre-et-Loire, sont localisés en quasi-totalité dans la métropole de Tours, ce qui laisse craindre que le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire ne soit compliqué en zone rurale, que ce soit dans le Lochois, le Chinonais ou le nord du département ; ensuite, la durée de recrutement s'est allongée en raison de l'obligation faite à l'éducation nationale d'organiser des entretiens tripartites entre le DASEN – le directeur académique des services de l'éducation nationale –, Pôle emploi et les candidats au recrutement, ce qui allonge la procédure alors que les enfants et des familles sont en souffrance depuis plusieurs mois ; enfin, l'objectif global d'une durée de douze mois pour les contrats fait craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du turnover des personnels alors que la construction d'un lien durable entre l'accompagnant et l'élève favorise l'insertion dans le cadre scolaire ainsi que les apprentissages, et que, dans le même temps, des AVS formés donnant satisfaction sont aujourd'hui sorties du dispositif d'accompagnement.

À ces difficultés liées au dispositif PEC s'ajoute un autre problème : l'inadéquation entre, d'un côté, le besoin estimé par les Maisons départementales des personnes handicapées du nombre d'heures d'accompagnement nécessaires pour chaque enfant selon son degré de handicap, et, de l'autre, le stock d'heures disponibles dans l'enveloppe budgétaire que l'académie peut orienter vers le département, d'autant qu'une fongibilité entre les PEC de droit commun et ceux prenant en charge les enfants en situation de handicap n'est pas possible.

Le développement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par notre majorité reste aujourd'hui subordonné à la politique de l'emploi.

Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement peut-il me communiquer les pistes de travail envisages pour refonder radicalement cette politique ? Pourrait-on envisager, par exemple, de rattacher le recrutement des AVS au ministère de l'éducation nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, l'accompagnement en milieu scolaire des enfants en situation de handicap est une des priorités du Gouvernement, avec un objectif clair : l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction. Or cet accompagnement a longtemps reposé sur des dispositifs relevant de la politique de l'emploi, dont font partie les contrats aidés. Ces derniers ont permis de pallier le manque de moyens attribués à cette mission, mais le cadre est désormais en train de changer. En effet, le ministère de l'éducation nationale met en place, depuis 2016, un plan de création de 32 000 CDI d'accompagnement d'élève en situation de handicap, plan qui comporte également la transformation progressive de 56 0000 contrats aidés. Pour répondre à l'urgence, le ministère a décidé d'aller plus loin encore et de renforcer cet effort par l'ouverture de 4 500 postes supplémentaires. Les besoins étant massifs, l'attribution d'un volume important de parcours emploi compétences dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été maintenue en 2018.

Pour les postes d'auxiliaires de vie scolaire, l'enjeu est double. Il s'agit tout d'abord de répondre à l'objectif d'inclusion scolaire ; ensuite, et c'est tout aussi important, d'appliquer à ces contrats aidés la transformation qualitative souhaitée par le Gouvernement, ce qui signifie davantage de formation, un meilleur accompagnement, un suivi renforcé par le prescripteur, et ainsi des chances accrues pour le bénéficiaire de s'insérer dans un emploi durable. L'éducation nationale s'est engagée à mettre en place une formation systématique de soixante heures pour toutes les personnes recrutées en parcours emploi compétences. L'application de ces nouvelles obligations qualitatives appliquées aux postes d'AVS a fait l'objet d'une note commune entre les ministères concernés et Pôle emploi, laquelle a été récemment transmise aux services déconcentrés. Elle devrait permettre d'assurer une prescription fluide de ces contrats. Les services concernés seront bien sûr attentifs à sa mise en œuvre pour éviter toute situation de blocage. Une évolution tournée vers la qualité et la formation nous paraît particulièrement indispensable pour une inclusion réussie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir réaffirmé notre volonté politique commune d'une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap dans les écoles. Je vous remercie également pour ces éléments chiffrés extrêmement précis qui illustrent cette volonté politique. Je souhaitais simplement appeler l'attention du Gouvernement sur la phase de transition entre la fin des anciens contrats aidés et les nouveaux recrutements en PEC car c'est durant cette phase que les familles et les enfants sont en situation de souffrance car il n'y a pas alors, notamment en zone rurale, d'accompagnants.