TARIFS DE STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour exposer sa question, n°  276, relative aux tarifs de stationnement résidentiel.

Mme Laurianne Rossi. Madame la ministre, je veux, avant toute chose, associer à ma question mes collègues Bergé, Cesarini, Fugit, Lazaar, Lebec, Marsaud, Perea, Perrot, Petit, Raphan, Taquet et Vanceunebrock-Mialon, frappés aux aussi, dans leurs territoires, par une politique municipale du stationnement qui doit tous nous alerter et nous mobiliser. Ma question concerne en effet l'évolution très préoccupante des tarifs du stationnement résidentiel dans plusieurs communes de notre pays, au premier rang desquelles la ville de Montrouge, située dans ma circonscription des Hauts-de-Seine.

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Les collectivités peuvent ainsi, depuis le 1er janvier 2018, fixer librement les tarifs de stationnement et de forfait post-stationnement, et déléguer la gestion de ce service à un tiers.

Or, nous constatons dans plusieurs villes, Montrouge en tête, que cette délégation de service public s'est accompagnée d'une hausse très préoccupante des tarifs de stationnement résidentiel, qui vont jusqu'à doubler par rapport aux anciens tarifs, souvent sans justification pertinente ni concertation citoyenne.

La dépénalisation des amendes, telle que prévue par la loi MAPTAM, impliquait-elle d'infliger à nos concitoyens une telle augmentation des tarifs, pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois ? Est-il acceptable pour nos concitoyens, nos commerçants et nos artisans de devoir s’acquitter parfois de plus de 30 euros pour quelques heures seulement de stationnement ?

Les choix de ces collectivités en matière de stationnement sont très lourds de conséquences en termes de pouvoir d'achat bien sûr, d'emplois et de vie commerçante, mais aussi de mobilité. Je constate déjà, dans ma circonscription, un report du stationnement dans les villes voisines. Je vois également des habitants, jusqu'alors usagers des transports en commun, reprendre chaque jour leur voiture pour échapper à cette tarification perçue comme injuste, avec des effets très préoccupants en termes de congestion du trafic et de pollution, alors même que nous œuvrons collectivement pour une mobilité plus propre.

Vécus par bon nombre de nos concitoyens comme un nouvel impôt et une marchandisation de l'espace public, ces choix politiques et tarifaires, certes municipaux, ne peuvent laisser indifférente la représentation nationale. Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce qui s’apparente à un dévoiement de la loi MAPTAM et quelles actions il entend mener pour remédier à de telles situations.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Je voudrais vous rappeler, madame la députée – ainsi qu'à tous les collègues que vous avez associés à votre question ! – que la réforme du stationnement payant s'inscrit dans le cadre de la décentralisation et a d'ailleurs été mise en place à la demande des collectivités territoriales sous le précédent gouvernement. J'étais alors moi-même sénatrice et je me souviens très bien de la volonté exprimée par les élus de réformer le stationnement.

Ainsi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque commune ou intercommunalité qui a fait le choix d'appliquer cette réforme de définir les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre fixé par la loi. C’est vraiment là la liberté communale ou intercommunale qui s’applique.

En l'occurrence, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit établir par délibération d'une part le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et d'autre part le montant du forfait de post-stationnement, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Chaque collectivité peut moduler ce barème et, notamment, prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, dont les résidents de la commune.

Au vu des éléments recueillis par les acteurs de la réforme, dont les associations d'élus, la majorité des collectivités n'ont pas augmenté le tarif des premières heures de stationnement par rapport aux grilles qu'elles appliquaient en 2017 pour une même durée de stationnement. Cependant, dans la mesure où le montant du forfait de post-stationnement correspond à la durée maximale de stationnement prévue, ces mêmes collectivités ont souvent décidé d'allonger la plage horaire du stationnement autorisé et ont fait évoluer en conséquence leur grille tarifaire, ce qui a pu susciter localement des réactions de la part des usagers.

Il est encore trop tôt pour tirer les enseignements d'une réforme entrée en vigueur voilà trois mois et demi et alors que plus de la moitié des quelque 530 collectivités qui ont déjà décidé de l'appliquer n'étaient pas opérationnelles début avril, faute d'avoir achevé leurs chantiers techniques – comme la mise à jour d’horodateurs.

Néanmoins, madame la députée, après vous avoir écoutée et au vu des premiers éléments qu'elles ont rendu publics, je sais que certaines villes constatent depuis le début de l'année une diminution du nombre de voitures ventouses, une plus grande facilité pour les automobilistes de trouver une place, une augmentation très sensible du paiement immédiat à l'horodateur, une hausse du nombre de demandes de cartes de stationnement pour les résidents et les professionnels et d’abonnements dans les parkings, et enfin une assez faible contestation à l’échelle nationale.

Le Gouvernement est attentif, madame la députée, à la situation que vous avez évoquée et nous regarderons de près les éléments liés à la situation de Montrouge.

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Merci, madame la ministre, pour ces précisions. J’entends en effet que le principe de libre administration des collectivités s’applique et que chaque collectivité peut moduler ce barème et prévoir des tarifications spécifiques. J’entends également, et je m’en réjouis, que la majorité des collectivités n’ont pas augmenté ces tarifs.

Cependant, certaines villes affichent des augmentations très préoccupantes, ce qui crée des inégalités tout aussi préoccupantes entre territoires et entre villes voisines.

M. le président. Merci, ma chère collègue…

Mme Laurianne Rossi. Le nombre de voitures ventouses diminue certes, mais le fait que certains de nos concitoyens reprennent leur véhicule pour se déplacer me semble aller à l’encontre des politiques de mobilité.