15ème législature

Question N° 27711
de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > ruralité

Titre > Définition des espaces ruraux

Question publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2278
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6850
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 26/05/2020

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une nouvelle définition des espaces « ruraux » dans l'Agenda rural. Cette décision qui associe l'Insee et son ministère a donné lieu à la création d'un groupe de travail dont les résultats sont attendus à la fin du 1er semestre 2020. Il lui semble indispensable d'associer les parlementaires au travail préalable engagé. Les outils actuels, définis par les services de l'Insee il y a plusieurs décennies sont obsolètes. Le système français de décisions et d'analyse y est fortement conditionné. Et alors qu'ils ne permettent pas de travailler sur de bonnes bases, ces outils génèrent une série d'inégalités qui aujourd'hui sont à la source de nombre de difficultés vécues dans les territoires et dont les maires ruraux témoignent continuellement. Il faut dorénavant que la réalité rurale soit réellement prise en compte et visible sur les cartes, grâce à une nomenclature officielle renouvelée. Changer de modèle dans l'aménagement du territoire nécessite d'avoir les bons outils, et celui du zonage des territoires ruraux est au cœur de cet enjeu. C'est pourquoi cette nouvelle définition des espaces « ruraux » doit associer les parlementaires afin qu'une orientation politique débattue soit organisée. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.

Texte de la réponse

L'Insee a effectivement mis en place récemment un groupe de travail chargé de proposer une définition statistique des espaces ruraux. Cela fait suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l'agenda rural présenté à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en juillet 2019. En effet, la mission a exprimé « le souhait que l'Insee propose une approche nouvelle des espaces ruraux, qui ne soit pas en négatif de la définition de l'urbain, qui combine les critères de densité et ceux de nature fonctionnelle, et qui permette de traiter du continuum entre les espaces les plus urbanisés et les espaces les plus isolés et peu peuplés. Par ailleurs, la mission plaide également « pour la définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux ». Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le groupe de travail piloté par l'Insee n'a pu se réunir que deux fois, en février et en juin. Il est composé de l'Insee, des services statistiques ministériels concernés (dont celui de la direction générale des collectivités locales - DGCL), de l'agence nationale de la cohésion des territoires, de représentants des associations d'élus (association des maires ruraux de France, association des maires de France notamment), et de chercheurs en géographie. Les travaux de ce groupe de travail ont pour objectif de proposer une approche statistique de l'espace rural. L'Insee pilote et anime ces réflexions dans une approche de nature technique, visant à définir un zonage reposant sur des critères quantifiables en termes géographiques et statistiques. Ces dimensions font appel à des travaux mis en œuvre par des techniciens de différents horizons organisés dans le cadre de la statistique publique en conformité notamment avec les principes du code des bonnes pratiques statistiques définies au niveau européen dont celui de l'indépendance professionnelle. Pour le moment, un point d'accord a déjà pu être trouvé au sein de ce groupe afin de retenir la grille communale de densité https://www.insee.fr/fr/information/2114627 comme outil permettant de distinguer les communes rurales et les communes urbaines à partir de critères propres sans que les communes rurales soient définies en creux par rapport aux territoires urbains, ce qui constituait la critique principale adressée à la définition antérieure des communes rurales appréhendées comme le complémentaire des unités urbaines. Selon cette grille de densité européenne et reprise également par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ un tiers de la population française est considérée comme rurale. Les travaux du groupe de travail doivent se poursuivre à l'automne pour voir comment établir des catégories permettant de proposer différents types d'espace rural. Les services du ministère de la cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales resteront attentifs au suivi des conclusions qui sortiront de ce groupe en veillant au maximum aux soucis de cohérence et de relative simplicité pour être le plus aisément pris en compte en termes réglementaire dans la cadre d'une géographie prioritaire en faveur des espaces ruraux. Ces approches techniques se distinguent du travail de définition des zones d'intervention des politiques publiques dans l'espace rural auquel le Parlement a vocation à être associé. C'est ainsi dans le cadre de l'élaboration d'une géographie prioritaire des espaces ruraux que le Parlement aura pleinement son rôle à jouer. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portera une attention particulière à l'implication pleine et entière de la représentation nationale lorsque ces réflexions seront menées.