Question écrite n° 27754 :
Arrêt de travail - cas contact Covid-19

15e Législature

Question de : Mme Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - La France insoumise

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le droit à un arrêt de travail pour les travailleurs ayant été au contact de cas covid-19. Au terme de l'article L. 4121-1 du code du travail : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». Or la transmission du virus covid-19 se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée. Actuellement un salarié ayant été en contact avec une personne malade du covid-19 ne peut pas faire valoir son droit de retrait au motif qu'il a de fortes chances d'être porteur du virus. Ainsi de nombreuses personnes contaminantes continuent de se rendre au travail, aggravant la propagation du virus, à rebours de tout bon sens. Elle lui demande donc s'il compte redonner la possibilité aux personnes en contact avec le covid-19 de se confiner chez elles et d'obtenir un arrêt de travail comme c'était le cas en stade 2 de l'épidémie.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Caroline Fiat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 31 mars 2020

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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