15ème législature

Question N° 28007
de Mme Isabelle Valentin (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Demande du report des soldes d'été

Question publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2547
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5767
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière, particulièrement inquiétante, des petits commerces de centres-villes, et de la nécessité du report des soldes d'été. Depuis l'apparition de l'épidémie de covid-19 en France et de la fermeture des commerces de vente au détail, notamment dans le secteur de l'habillement, de la chaussure et de la décoration, les commerçants sont dans une véritable impasse. Les stocks de marchandises sont rentrés fin février et début mars, aucune vente n'a pu avoir lieu et les fournisseurs attendent les règlements. De nombreux commerçants n'ont pas la trésorerie nécessaire pour régler les factures. Le chiffre d'affaires perdu ne pourra être que partiellement rattrapé. Il devient urgent de préserver l'amont et l'aval des filières. Il faut, dès aujourd'hui, envisager la sortie de crise, préserver l'ensemble des emplois amont et aval, et leur permettre de vendre une proportion raisonnable de leurs stocks avant de proposer des promotions. Si on ne prend pas de mesures fortes, on assistera à un effet domino dans les filières et on verra de très nombreuses fermetures d'usines et de magasins. C'est pourquoi elle lui demande de protéger les petits commerces de centre-ville, déjà lourdement fragilisés, en reportant la période des soldes. Enfin, une régulation des promotions sur internet, lui semble indispensable, afin de mettre un terme à ce qui est vécu aujourd'hui, comme une concurrence déloyale.

Texte de la réponse

A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.