Texte de la question

Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes amputées aux appareillages orthopédiques. Les prothèses sont utilisées au quotidien et vitales aux grands accidentés de la vie que sont les personnes amputées. Elles sont essentielles pour leur mobilité et la réalisation de leurs projets de vie. La mise sur le marché de dispositifs innovants et la technicité accrue des dispositifs prothétiques impliquent des coûts plus élevés. Le vieillissement de la population et la prise en charge de nouvelles pathologies s'accompagnent également d'une augmentation du nombre de personnes ayant recours à ces dispositifs médicaux. Il en résulte une augmentation importante des dépenses liées au grand appareillage orthopédique externe (titre II - chapitre 7 de la liste des produits et prestations) supérieure à la progression du taux de l'ONDAM. Le Comité économique des produits de santé a donc décidé de mettre fin à la prise en charge de certains dispositifs, notamment d'un pied à restitution d'énergie, et de pratiquer des baisses de tarifs sur d'autres remboursements. Pourtant, l'accès à des dispositifs technologiquement plus avancés s'accompagne d'une baisse du taux d'invalidité et donc d'une moindre prise en charge. Les personnes amputées se retrouvent alors avec des restes à charge plus importants pour leurs prothèses et en même temps une moindre prise en charge par la baisse du taux d'invalidité ainsi permise. Des disparités de traitement auraient également été observées au détriment des personnes amputées appareillées. Il serait par ailleurs intéressant de permettre l'accès à deux prothèses différentes. Actuellement, chaque patient a effectivement droit à deux prothèses identiques pour permettre de pallier la défaillance de l'une d'entre elles. Pourtant, ces prothèses ne sont pas toujours adaptées à toutes les circonstances. Ainsi, en imposant le recours à deux prothèses identiques, de nombreux patients n'ont pas accès à des prothèses permettant l'accès aux zones humides et donc à leur douche, ce qui les expose à des risques de chute. Il serait donc intéressant de permettre la prise en charge d'une seconde prothèse, différente de la première. Aussi, elle lui demande si la progression des dépenses liées au grand appareillage orthopédique externe peut être décorrélée du taux de progression de l'ONDAM et quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer un accès aux prothèses plus juste et approprié pour les personnes amputées.