Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays à la suite de la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. Ainsi, un fonds de solidarité financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'Outre-Mer a été créé au mois de mars pour pallier aux difficultés de trésorerie des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Il importe que le paramétrage de ce fonds évolue de manière à soutenir efficacement un maximum d'entreprises, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2020-433 pris le 16 avril 2020 est venu modifier plusieurs dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif aux deux volets du fonds de solidarité. En particulier, le premier volet du fonds, permettant à toutes les entreprises de moins de 10 salariés d'obtenir une aide défiscalisée pouvant atteindre 1 500 €, a été adapté pour prendre en compte les demandes d'assouplissement des critères d'éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises. Les critères de chiffre d'affaires définis initialement pour le mois de mars 2020 ont été assouplis. Ainsi, pour le mois d'avril, la comparaison n'est plus faite à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. Par ailleurs, pour les entreprises ayant créé leur activité après le mois de mars 2019, la comparaison se fait désormais entre le niveau de chiffre d'affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise. En outre, s'agissant du critère de seuil de bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, initialement fixé 60 000 € pour accéder à l'aide du fonds, une distinction a été introduite selon la forme de l'entreprise : en effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est désormais doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Ces modifications se répercutent de facto sur le second volet du fonds dans la mesure où celui-ci est destiné aux entreprises d'au moins un salarié bénéficiaires du premier volet. Pour rappel, ces entreprises peuvent percevoir une aide complémentaire d'un montant désormais compris entre 2 000 et 5 000 € lorsque leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leurs charges fixes, ou qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque. Par ailleurs, le Gouvernement étudie la possibilité de supprimer, dans certaines conditions, le critère relatif à l'obligation d'avoir au moins un salarié pour accéder au volet 2 du fonds de solidarité. Il paraît de plus légitime de réserver l'accès aux deux volets ce fonds de soutien aux entreprises dépourvues de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises bénéficiant d'un plan de règlement des dettes fiscales ou sociales peuvent bénéficier du fonds de solidarité. A ce sujet, toute entreprise confrontée à des difficultés de paiement liées au virus dispose de la possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale, en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impôts.gouv. (dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut également être sollicitée via la même procédure). De surcroît, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure simplifiée pour faciliter la saisine de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) par les très petites entreprises (TPE). Ainsi, un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou une personne morale de droit privé (sociétés, associations) peut solliciter des délais de paiement afin de s'acquitter en toute confidentialité de ses dettes fiscales et sociales auprès de la CCSF. Enfin, à la suite des annonces du Gouvernement le 24 avril dernier, le fonds de solidarité a de nouveau évolué afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Le fonds de solidarité est prolongé au-delà du mois de mai pour les entreprises de ces secteurs. Ses conditions d'accès ont été élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Grâce à ces adaptations, un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité peuvent solliciter une aide du fonds de solidarité. Le budget initial d'1 Md€ a été considérablement renforcé mi-avril pour atteindre désormais 7 Mds€. Alors que 300 000 entreprises avaient fait appel au fonds de solidarité moins de 48 heures après sa mise en œuvre, ce sont désormais plus d'un million d'entreprises qui se sont inscrites à ce fonds depuis sa mise en œuvre. Par ailleurs, il convient de rappeler que le plan mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises indépendantes et les professions libérales ne se limite pas à ce fonds de solidarité. De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre comme : - la création par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) d'une « indemnité de perte de gains » pouvant atteindre 1 250 €, versée automatiquement à tous les artisans et les commerçants par les Urssaf ; - le report de toutes les charges sociales et fiscales,  et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales sera mise en œuvre qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations ; - la garantie de prêts de trésorerie permettant une distribution massive de prêts de trésorerie aux entreprises. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort de l'Etat sans précédent qui doit continuer d'évoluer au fil du temps en fonction des difficultés économiques de nos entreprises. Le Gouvernement l'adaptera à chaque fois que cela sera nécessaire pour préserver les entreprises et l'emploi et permettre une reprise aussi rapide que possible de l'économie.