15ème législature

Question N° 28677
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > marchés publics

Titre > Seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics - covid-19

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2905
Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5773
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de modifier le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, qui a élevé à 40 000 euros le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. Compte tenu de la nécessité de relancer efficacement et rapidement l'activité économique lors de la fin de l'état d'urgence sanitaire, il apparaît nécessaire de répondre à l'attente d'élus locaux, notamment en milieu rural, pour lesquels la lenteur de la procédure de passation des marchés publics est la résultante de sa complexité. Aussi, compte tenu des circonstances particulières, elle lui demande donc s'il compte répondre à cette attente en relevant le seuil fixé récemment par le décret du 12 décembre 2019.

Texte de la réponse

Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise a d'ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l'activité économique. Ainsi, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a notamment eu pour objet de permettre d'adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l'exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d'aucun retard. En outre, l'ordonnance a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d'accompagner les entreprises titulaires impactées par l'état de crise. Afin de compléter ce dispositif contribuant, pendant cette crise sans précédent, à assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d'œuvre nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie.