15ème législature

Question N° 28772
de M. Alexis Corbière (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Compensation de la perte de salaire en cas de garde d'enfant: promesse non tenue

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2966
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des parents contraints de garder leur enfant à domicile durant la crise sanitaire. Dès le 13 mars 2020, Mme la ministre a affirmé que les salariés qui ne pouvaient télé-travailler depuis chez eux car ils doivent garder un enfant bénéficieraient d'un arrêt maladie afin que leur salaire soit maintenu. La ministre avait ajouté, le 18 mars 2020, que le Gouvernement obligerait « tous les employeurs à payer la partie complémentaire [du maintien du salaire] jusqu'à 90 % ». Or, un grand nombre de citoyens obligés d'arrêter le travail pour garder leur enfant ont découvert ces derniers jours que leur salaire avait été amputé de moitié. Si la sécurité sociale a bien pris en charge la part du maintien des revenus qui lui revient, certains employeurs n'ont quant à eux pas pris en charge la leur. Cette situation concerne majoritairement des femmes, dont beaucoup sont déjà précarisées. C'est le cas des mères qui d'ordinaire ont un emploi ne pouvant faire l'objet de télétravail (agents d'entretien, aides à domicile, employées du commerce, etc). Cette promesse non tenue a de lourds impacts sur la situation financière des ménages concernés et les difficultés engendrées s'ajoutent à la crise sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les compléments de salaire qui n'ont pas été versés le soient rapidement, et que tous les engagements pris par le Gouvernement soient enfin tenus.

Texte de la réponse