15ème législature

Question N° 28848
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > baux

Titre > Mesures propriétaires privés de locaux commerciaux et report des échéances

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3054
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des propriétaires de locaux commerciaux qui sont des bailleurs privés, petits propriétaires. La plupart ont investi dans l'immobilier en contractant des prêts. Ils remboursent leurs prêts avec les loyers encaissés versés par les commerces ou entreprises. Beaucoup ont fait cet investissement dans le but de compléter leur revenu actuel ou leur salaire. Dans le contexte actuel de fermetures de ces commerces et du report des loyers, les propriétaires n'ont plus les ressources suffisantes pour faire face à leur échéance de prêt. Ils sont inquiets par rapport à la possibilité évoquée d'annulation des loyers dus sur plusieurs mois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les banques prennent en compte cette situation avec notamment le report des échéances des prêts immobiliers pour l'investissement locatif dédié à des commerces ou entreprises.

Texte de la réponse