La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. L'ensemble des taxes frappant l'électricité à l'instar de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ou la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) sont des charges pour l'assujetti, qui, même si elles sont individualisées sur la facture, sont répercutées sur le prix payé par la clientèle. Ce faisant, elles constituent un élément du prix de la livraison d'électricité au consommateur et doivent donc être incluses dans la base d'imposition de cette opération. Il en va de même avec les taxes du même nature frappant la consommation d'autres sources d'énergie tels que le carburant ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.