15ème législature

Question N° 29292
de Mme Valérie Gomez-Bassac (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > aide aux victimes

Titre > Violences sexistes et intrafamiliales durant le confinement

Question publiée au JO le : 12/05/2020 page : 3324
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8990
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 22/09/2020

Texte de la question

Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation des violences sexistes et intrafamiliales durant la période de confinement. Dès la fin mars 2020, l'augmentation de la violence conjugale ayant fait l'objet d'un signalement était de 30 %. Encore ce chiffre n'est-il que la partie visible d'une réalité largement obscurcie par le confinement. De nombreuses femmes ne sortent plus de chez elles et peuvent se retrouver sous une surveillance constante. Le 22 avril 2020, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance annonçait, lui, que les appels au 119 avaient augmenté de 89 % en une semaine. Appels au 119 ou au 3919, interventions des services de police ou de gendarmerie à domicile, appels des voisins, des camarades ou des jeunes eux-mêmes, témoignages des associations, des personnels de la protection de l'enfance, tout montre que le huis clos du confinement aggrave la situation de femmes et d'enfants désormais obligés de vivre dans la promiscuité, sans « respirations sociales » (travail, école, loisirs) et confrontés en permanence à la violence de certains de leurs proches. Les enfants sont soit les victimes collatérales d'une violence envers les femmes qui ne s'exerce pas physiquement sur eux, soit les victimes de la violence directe de parents. Depuis le début du confinement, les structures d'accompagnement ont, tant bien que mal, continué de fonctionner, de manière physique dans les centres ou de manière dématérialisée par les plateformes téléphoniques. Les pouvoirs publics ont mis en place diverses mesures pour faciliter la prise en compte des appels de détresse, ils ont lancé des campagnes de sensibilisation sur les médias. Le Gouvernement s'est exprimé pour dénoncer ces violences, ce qui indique d'ailleurs que leur éradication devrait relever d'un travail réellement interministériel. La crise du covid-19 met également et cruellement en lumière des carences que les personnels et les associations et structures, dans leur diversité, dénoncent inlassablement depuis des années. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et pérennes sont envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces violences.

Texte de la réponse

La période de crise sanitaire liée à l'épidémie Covid-19 a nécessité des mesures spécifiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le confinement a ainsi donné lieu à la mise en place d'un Plan de lutte contre les violences conjugales afin de prévenir la hausse des violences intrafamiliales liées aux mesures de confinement. Lancé le 16 mars 2020, ce Plan a permis la mise en place très rapide de premières mesures interministérielles d'urgence. L'activité de la ligne d'écoute 3919 a été maintenue et adaptée aux circonstances et les écoutants ont bénéficié du matériel technique nécessaire pour exercer leur activité à distance. La connaissance de la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles a été renforcée. Accessible via arretonslesviolences.gouv.fr, elle est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et permet de signaler des faits de violences à des policiers et gendarmes spécialement formés en la matière. Le 114, numéro d'alerte par SMS pour les malentendants, a été accessible pour le signalement de violences conjugales pour tous les publics depuis le 1er avril 2020. Le volume dossier a, depuis lors, été multiplié par trois. Afin de protéger les femmes en danger, la Garde des sceaux a également donné comme consigne aux juridictions de traiter en priorité les affaires de violences conjugales et de favoriser l'éviction du domicile du conjoint violent par la circulaire du 25 mars 2020. Ce premier volet a été complété le 30 mars 2020 par la mobilisation, sous l'égide du Ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, d'une enveloppe d'un million d'euros pour financer des actions inédites. Cette enveloppe a, notamment, permis l'adaptation des moyens d'intervention des associations nationales et locales, afin de maintenir leur activité durant la période de pandémie ou leurs actions nouvelles liées à cette crise. Elle a aussi permis de financier des nuitées supplémentaires en hébergement ou en hôtel pour mettre à l'abri en urgence des femmes victimes de violences, ainsi que leurs enfants. Par ailleurs, un numéro national pour les auteurs de violences conjugales « Ne Frappez pas » a été lancé le 6 avril 2020. Ce numéro de prévention des violences conjugales est le premier dédié aux hommes violents. Cette ligne, financée par le Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » est gérée par la Fédération nationale d'accompagnement des auteurs de violences (Fnacav). A titre exceptionnel et de manière subsidiaire au dispositif habituel, une plate-forme d'orientation consacrée à l'éviction du conjoint violent a été créée avec le soutien budgétaire du Ministère, gérée par le groupe SOS solidarités. Cette plateforme est saisie soit par le procureur de la République, soit par l'association ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en charge des enquêtes sociales rapides, ou enfin par le juge aux affaires familiales ou son greffe. Entre le 6 avril et le 12 mai 2020, cette plateforme a permis d'héberger 69 auteurs de violences à l'encontre desquels une décision d'éviction avait été prononcées, essentiellement en hôtel. Aussi, en lien avec l'ordre national des pharmaciens, le ministère de l'intérieur et le Ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ont mis en place un dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies durant la période de confinement. Des consignes ont été données aux forces de l'ordre pour intervenir en urgence dans le cas où une femme signalerait des violences, lors de son passage dans une officine. Par ailleurs, pour les femmes ayant des difficultés pour joindre par téléphones les plateformes téléphoniques, avaient l'opportunité de contacter le 114 par sms. Pour compléter les ressources mises à disposition d'éventuelles victimes, le Ministère en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes a soutenu l'ouverture de points d'information éphémères dans les centres commerciaux en activité. Dans le cadre d'un accord avec le groupe Unibail, qui met à disposition des espaces inoccupés à proximité des centres ou galeries commerciales, des espaces ont été mis à disposition des associations volontaires pour la tenue de permanences d'information. Dans le cadre de la LFR 3, 4 millions de crédits supplémentaires et exceptionnels ont été ouverts afin de pérenniser des dispositifs dans l'après-confinement : 3 millions d'euros seront destinés aux associations de terrain, locales notamment, pour mieux accompagner les femmes dans leur accès aux droits et leur insertion professionnelle, suite à la crise Covid-19 ; 1 million d'euros seront alloués à la pérennisation de la plateforme de recherche et de financement de solutions d'hébergement pour les auteurs de violences conjugales ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire d'éviction de leur domicile ; enfin, un montant de 1,2 million d'euros issu de la levée de la réserve de précaution contribuera, d'une part à la pérennisation de la plateforme téléphonique d'écoute, d'orientation et de première étape vers un accompagnement psychologique des auteurs de violences conjugales, d'autre part à l'ouverture, dès 2020, de 15 centres de prise en charge psychologique et sociale pour les auteurs des violences conjugales, dont 2 en outremer. La pérennisation d'une quarantaine de sites dans des centres commerciaux qui couvriront la totalité du territoire est également en cours de finalisation. Cette poursuite de l'action est rendue possible grâce aux crédits prévus en LFR.