Texte de la question
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de la culture sur la vente aux enchères annoncée de certains biens du Mobilier national dont les bénéfices seront reversés à la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France, structure privée présidée par Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République. Cet évènement se tiendra lors des prochaines journées du patrimoine, les 20 et 21 septembre 2020, et cette initiative vise à « contribuer à l'effort de la Nation pour soutenir les hôpitaux », frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Il est à rappeler qu'en droit, le Mobilier national répond au principe d'inaliénabilité, et que ce principe a été confirmé par M. le Premier ministre dans une circulaire en date du 15 avril 2019 : « Les biens faisant partie du domaine public mobilier sont inaliénables et imprescriptibles ». S’il peut arriver exceptionnellement que certains biens du Mobilier national soient vendus, leurs recettes tombent alors dans les caisses de l'État et demeurent de l'argent public. Cependant la Fondation hôpitaux de Paris-hôpitaux de France est une personnalité morale de droit privé, ce qui pose un grand nombre de problèmes au regard de l'état du droit existant. Il est à rappeler que les biens appartenant au Mobilier national constituent un bien commun appartenant à la France et à tous les Français, et qu'à ce titre, ces derniers sont en droit d'attendre de ceux qui en ont la gestion une totale transparence et la garantie que ces biens resteront dans le domaine public. Aussi, elle lui demande si cette démarche de vente aux enchères des biens du mobilier national est en conformité avec l'article 432-15 du code pénal qui sanctionne le détournement de biens publics, ainsi qu'avec l'article 432-12 du code pénal qui sanctionne la « prise illégale d'intérêts » et avec l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 qui définit la notion de « conflits d'intérêt », dans la mesure où existe une dichotomie entre la personne publique de Mme Brigitte Macron, épouse du Président de la République, et la personne privée de Mme Brigitte Macron, présidente de ladite Fondation privée. Enfin, elle lui demande de lui communiquer la liste complète et exhaustive des biens qui seront choisis pour être vendus aux enchères.
Texte de la réponse
Soucieux de soutenir le travail du personnel médical éprouvé par l'épidémie de la Covid-19 et d'améliorer le confort des usagers des hôpitaux, le Mobilier national a annoncé en avril dernier sa décision de consacrer le produit d'une vente aux enchères de certaines de ses pièces dénuées de valeur patrimoniale au profit de projets de design tournés vers l'amélioration de l'accueil en milieu hospitalier. Le Mobilier national a déjà dans le passé apporté son soutien au secteur caritatif, récemment encore par le don au Secours populaire de la région Hauts-de-France des sommiers et matelas déclassés. Cette vente ouverte à tous, initialement projetée pour les Journées européennes du patrimoine, n'a finalement pu se tenir compte tenu des restrictions imposées par l'épidémie de la Covid-19 pour les manifestations publiques. Elle est reportée à une date ultérieure, en cours de fixation. La liste des biens proposés à la vente est elle aussi en cours d'établissement et sera rendue publique avant l'événement, comme ce fut le cas pour les précédentes ventes du Mobilier national. Sur le plan juridique, le principe d'inaliénabilité du domaine public, posé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne fait pas obstacle à la vente d'un bien qui n'en relèverait plus. S'agissant plus spécifiquement du domaine public mobilier, défini à l'article L. 2112-1 du même code, le basculement d'un bien vers le domaine privé d'une personne publique et son aliénation ultérieure sont possibles, à la double condition que ce bien ne présente pas d'intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique (critère matériel d'appartenance au domaine public mobilier) et qu'il fasse l'objet d'un acte de déclassement exprès. Le Mobilier national a souhaité concevoir le cahier des charges du projet en association avec une fondation hospitalière pour identifier le plus finement possible les besoins des agents et usagers de ce secteur. Parmi les fondations susceptibles d'assurer cette mission au plus près des professionnels de santé, le Mobilier national avait identifié la Fondation de France, la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France (HP-HF) et la Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Il convient de préciser qu'aucune de ces fondations n'avait sollicité le Mobilier national. Le choix s'est finalement porté sur la Fondation AP-HP en raison des projets qu'elle a d'ores et déjà engagés en matière de design et d'aménagement des espaces de santé. Sur le plan opérationnel, plusieurs étapes ont été fixées. Après identification des besoins, en lien avec la Fondation de l'AP-HP, un appel à projets sera lancé par le Campus des métiers d'art et du design Manufactures des Gobelins – Paris, attributaire du produit de la vente aux enchères. Le Campus sera chargé de sélectionner et rétribuer de jeunes designers pour concevoir des aménagements et mobiliers ergonomiques et innovants destinés au milieu hospitalier, compatibles avec les règles de distanciation physique et autres restrictions imposées en situation de crise épidémique. Les projets imaginés pourront ensuite faire l'objet d'un prototypage au sein de l'Atelier de recherche et création du Mobilier national, dans le sillage des travaux que ce dernier a déjà réalisés dans le passé, tels que les lits d'hôpitaux d'Alain Richard ou les berceaux pour maternité d'Olivier Marc. Le campus des métiers d'art et du design Manufactures des Gobelins – Paris, hébergé par le Mobilier national, est constitué par un consortium de personnes publiques qui rassemble notamment, outre ce dernier, la région Île-de-France et l'Académie de Paris. Il est juridiquement porté par l'École nationale supérieure des arts appliqués et métiers d'arts, laquelle a le statut d'établissement public local d'enseignement. Le versement étant effectué au profit d'une personne publique sans transiter par une fondation hospitalière, les questions de détournement de biens publics, de prise illégale d'intérêt et de conflit d'intérêt sont sans objet.