Texte de la question
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par le secteur du transport routier de marchandises, qui a assuré la continuité de l'approvisionnement des 67 millions de Français depuis le débit de la crise sanitaire du covid-19. Si le Gouvernement a pris des mesures d'urgence pour aider les entreprises en matière de trésorerie, le secteur attend toujours un véritable plan de relance qui lui soit dédié. Le 17 avril 2020, M. le ministre a annoncé un certain nombre de mesures d'urgence à destination du secteur, dont le remboursement trimestriel de la TICPE. Mais cela semble très insuffisant aux organisations professionnelles qui ont été force de propositions et attendent des réponses, par exemple sur : l'exonération de tout ou partie des charges sociales et fiscales pour les entreprises du secteur dont les clients auraient eux-mêmes fermé ; une prorogation des mesures de chômage partiel pour les entreprises tant que l'activité n'est pas revenue à la normale ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit 2 centimes d'euros par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi de finances pour 2020. La reprise de l'activité s'annonce particulièrement lente. Aussi, elle souhaite savoir si les propositions de soutien à ces entreprises seront mises en place car il est primordial, au-delà de la survie du secteur, de protéger la chaîne logistique sur laquelle repose l'ensemble de l'économie française.
Texte de la réponse
La taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) s'applique à la consommation des carburants et combustibles. Le gazole routier supporte ainsi un tarif de 59,40 €/hl, hors modulations décidées par les conseils régionaux, l'assemblée de Corse ou le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Les personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus, exerçant une activité de transport routier de marchandises bénéficient cependant d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. À compter du 1er janvier 2020, afin de soutenir la transition énergétique du secteur du transport routier et d'améliorer sa participation au financement des infrastructures routières nationales non concédées, l'article 71 de la loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de ce remboursement de 2€/hl portant ainsi le laisser à charge à 45,19€/hl. Les transporteurs routiers bénéficient néanmoins de plein droit d'une indexation du prix de leurs prestations, tel que fixé dans les contrats de transport, sur le prix du gazole. En outre, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur d'activité a bénéficié de mesures générales et de mesures ciblées. S'agissant des mesures générales de droit commun, les entreprises du secteur du transport routier de marchandises (TRM) ont bénéficié d'un report conséquent de charges sociales et fiscales, voire d'une annulation de charges pour les entreprises les plus en difficulté. Ce report de charges sociales représente 2,7 Mds€ au 14 juin 2021 pour les entreprises du secteur, soit 13 % des montants restants à recouvrer tous secteurs confondus. Concernant les exonérations de cotisations patronales et l'aide au paiement de dettes, le secteur transport et entreposage a bénéficié de 336 M€ au 15 mai 2021, soit 6 % des exonérations tous secteurs confondus, en faisant le 5ème secteur le plus soutenu. Les aides ayant bénéficié aux entreprises de transport routier de marchandises ont également consisté en un élargissement du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur du transport routier, notamment concernant les heures d'équivalence. En cumulé, entre mars 2020 et mai 2021, 1,7 M d'équivalent temps plein du secteur ont bénéficié du dispositif d'activité partielle. Enfin, les entreprises de secteur du transport routier de marchandises ont obtenu un engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires ainsi que des aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. S'agissant des mesures ciblées, le Gouvernement a réduit le délai de dépôt des demandes de remboursement de semestriel à trimestriel pour les consommations effectuées à compter du 1er janvier 2020. Cette accélération pérenne du remboursement améliore de manière structurelle la trésorerie des entreprises à hauteur de 300 M€. L'échéance de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite « taxe à l'essieu » a également été décalée, du 1er septembre au 1er décembre 2020, permettant ainsi de dégager 90 M€ supplémentaires de trésorerie pour les acteurs du secteur. Enfin, l'article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'annualisation de la taxe à l'essieu. Cette modification de l'échéance de paiement de la taxe conduira les opérateurs à ne s'acquitter du montant dû au titre de 2021 qu'en 2022 (180 M€). L'ensemble de ces mesures est de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.