15ème législature

Question N° 30075
de Mme Danièle Obono (La France insoumise - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger hors Union européenne

Question publiée au JO le : 02/06/2020 page : 3781
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue). La crise sanitaire actuelle a mis en lumière de très nombreuses inégalités, dont celles qui discriminent les médecins étrangers (Padhue) employés par les hôpitaux publics, parfois en très grand nombre, pour pallier la pénurie de soignants dans de nombreux déserts médicaux. Des services entiers ne tiennent ainsi que grâce à ces praticiens. À titre d'exemple, cela concerne 15 des 18 médecins des urgences de l'hôpital Delafontaine, en Seine-Saint-Denis. Au total, entre 4 000 et 5 000 de ces Padhue pratiquent actuellement la médecine dans les hôpitaux français. Ils occupent des statut précaires sans perspective d'évolution et pour une rémunération nettement inférieure à celle de leurs homologues diplômés au sein de l'Union européenne. Comment expliquer cette différence de traitement puisqu'elle n'est visiblement pas basée sur les compétences ? On ne saurait les comparer aux internes auxquels ils sont souvent assimilés et dont ils partagent le niveau de rémunération. Ces praticiens et praticiennes sont également depuis le début de l'épidémie pleinement mobilisés dans la lutte contre le covid-19 et manifestent tout autant de professionnalisme et de courage que les médecins diplômés au sein de l'UE. Elle souhaite donc savoir si la question de leur intégration pleine et entière au système de santé français est enfin envisagée et dans quels termes.

Texte de la réponse