Texte de la question
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, les contrats de maintien dans cette démarche, signés en 2015 et achevés fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Le fonds est actuellement centré sur les agriculteurs en conversion, dont le nombre a explosé ces deux dernières années. Le bio devrait représenter 15 % de la surface agricole utile (SAU) en 2022, contre 8 % aujourd'hui. Pour ceux déjà engagés dans cette démarche, il ne reste que la possibilité d'un crédit d'impôt de 4 000 euros sous certaines conditions, ne représentant en moyenne qu'un tiers des aides habituellement versées. Or la situation risque de se complexifier dans les années à venir, le Président de la République ayant annoncé lors du Grand débat qu'il souhaitait étudier la possibilité de faire passer la durée de conversion de 5 à 3 ans. De plus, aucun accord définitif sur le futur budget de la PAC n'a encore été acté, ni les orientations concernant le réchauffement climatique ou un « verdissement » de cette politique. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de répondre à la demande toujours plus forte des consommateurs et d'accompagner la transition agricole et alimentaire. Dans cette optique, l'aide au maintien en agriculture biologique s'avère crucial car, en prenant le relais de la conversion, elle permet la consolidation d'un nouveau modèle économique pour l'exploitant, là où les prix ne permettent pas encore d'assurer totalement la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés par cette façon de travailler. En 60 ans, l'agriculture bio est passée d'une position marginale à une véritable question de société, avec laquelle les politiques publiques doivent être en adéquation. Des pistes de travail peuvent être engagées, comme le doublement du montant du crédit d'impôt existant, ou la poursuite de l'accompagnement des agriculteurs qui sont déjà en bio. Et, dans l'attente de la finalisation de la PAC, afin de ne pas pénaliser ces petites exploitations, il pourrait être envisagé, comme par le passé, un système d'avance du FAEDER par des crédits d'État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour être présent à la fois aux côtés des exploitants qui se lancent dans cette démarche et de ceux qui pérennisent ce type d'agriculture.
Texte de la réponse
Pour le développement de l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros (M€) de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 € jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert viennent abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l'État recentre effectivement son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d'un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d'un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d'un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d'au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu'ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d'une durée d'un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d'un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l'agriculture biologique. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien à l'agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.