Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les radios et chaînes de télévision locales indépendantes en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Conscientes de l'effort citoyen que chacun doit produire dans cette période, elles ont tout mis en œuvre pour maintenir leurs émissions, leurs directs, leurs flashs d'information, pour ouvrir l'antenne à leurs auditeurs pour relayer le maximum d'initiatives, de partages et d'entraides. Elles ont maintenu leur présence locale pour assurer leur mission d'information et de lien social au cœur des territoires, en particulier dans le département des Ardennes. Pourtant, et de façon totalement paradoxale, alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive, les recettes - issues uniquement de la publicité - se sont effondrées ces dernières semaines : - 50 % en mars 2020, - 90 % en avril et en mai 2020. Dans ces conditions, l'accompagnement par l'État des radios et chaînes de télévision indépendantes après la crise apparaît indispensable. Il en va de leur survie. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication. À l'instar de ce qui a été mis en place en Italie, ce crédit d'impôt permettrait de soutenir les investissements publicitaires au sortir de la crise et de redonner de l'attractivité à ces radios et chaînes de télévision locales. Il souhaite également savoir si la mise en place d'un crédit d'impôt « diffusion hertzienne-broadcast » de 24 mois est envisageable, ainsi que la mise en place d'une aide au déploiement du DAB+ qui est encore trop fragile en France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement va annuler les charges pour ces entreprises pour la période de crise sanitaire de la Covid-19.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a bien conscience des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des médias en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. A cet égard, l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis d'instaurer un crédit d'impôt, prévu à l'article 220 sexies A du code général des impôts (CGI), au profit des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision ou de services de radio au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et justifier d'une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses de création exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par ces entreprises. Ces dépenses correspondent aux rémunérations versées aux auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou radiophoniques et aux redevances versées aux organismes de gestion collective de droits d'auteur ou de droits voisins. Elles correspondent également, pour les seuls éditeurs de services de télévision, aux dépenses exposées qui contribuent au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des obligations prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ouvrent à ce titre droit au crédit d'impôt les dépenses d'achat de droits de diffusion d'œuvres, d'investissement en parts de producteur dans le financement d'œuvres, de financement des travaux d'écriture et de développement d'œuvres, d'adaptation d'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et enfin de financement de la formation des auteurs et de promotion des œuvres. Ce dispositif, dont le coût budgétaire est évalué à 110 millions d'euros, constitue une aide importante aux éditeurs de services de télévision ou de radio qui contribuent à la création cinématographique, audiovisuelle ou radiophonique. Il n'est en conséquence pas prévu d'instaurer un crédit d'impôt temporaire de vingt-quatre mois à destination des éditeurs de services de radio pour la « diffusion hertzienne-broadcast » ni d'aide fiscale au déploiement de la radio numérique (DAB+). Si les médias audiovisuels et la presse ne sont pas explicitement visés par les dispositifs d'annulation de charges prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, il est rappelé que dans le cadre de cette loi, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien exceptionnel pour les entreprises de ces secteurs en mobilisant 70 millions € de crédits de paiement supplémentaires. En outre, le 27 août 2020, le Président de la République a annoncé un vaste plan de filière, qui a pour but d'accompagner la transformation numérique de la presse française mais aussi de supporter les lourdes pertes enregistrées depuis le début de la crise sanitaire. A cette occasion, 377 millions d'euros ont été annoncés sur les 2 années à venir. Le plan de relance vise à accompagner les transitions écologiques et numériques du secteur, mais aussi à réaffirmer l'attachement de l'Etat à une presse libre, indépendante et pluraliste, enjeu vital pour notre démocratie.