Texte de la question
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime au personnel médico-social. Le 15 avril 2020, le Premier mnistre annonçait le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des Ehpad et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, le 7 mai 2020, les annonces faites sur le déconfinement indiquent que seuls les professionnels relevant des Ehpad, établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieront de cette prime, confirmée par le ministère de la santé le 8 mai 2020, avec un coût de 700 millions d'euros pour l'État. Dès lors, elle exclut de son bénéfice les professionnels de toutes les autres structures, notamment celles financées par les départements, comme les SAAD, alors que ces derniers se sont mobilisés pour prendre soin des plus fragiles, âgés ou vivant avec un handicap, et ce indifféremment du statut de la structure dans laquelle ils travaillent. Elle souhaiterait savoir si un arbitrage va être à nouveau étudié pour que cette prime hautement symbolique soit attribuée de façon équitable.
Texte de la réponse
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.