15ème législature

Question N° 30867
de M. Loïc Prud'homme (La France insoumise - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Pour une intégration de la restauration ferroviaire au sein de la SNCF

Question publiée au JO le : 30/06/2020 page : 4553
Réponse publiée au JO le : 09/03/2021 page : 2139
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Loïc Prud'homme interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la restauration ferroviaire en France qui est intégralement sous-traitée par la SNCF, à la fois sur les TGV et Intercités mais également à travers ses filiales internationales (Eurostar, Thalys et Lyria). Le rôle des entreprises sous-traitantes de la restauration ferroviaire est de mettre à disposition du personnel ; le reste, incluant les loyers des locaux de travail de l'entreprise, est remboursé par la SNCF, qui supporte également tous les investissements. Or ces entreprises, au premier rang desquelles le groupe Newrest, réalisent chaque année plusieurs centaines de millions d'euros de bénéfices et versent à leurs actionnaires des dividendes atteignant plusieurs millions d'euros. Ces gains sont réalisés en grande partie grâce à l'argent public venu de la SNCF et se fait sur le dos des travailleurs sans cesse plus précarisés. Ainsi le recours à l'intérim ne cesse d'augmenter, il atteint 60 % sur certains sites, au mépris du droit du travail. Ce recours à la sous-traitance entraîne également des conséquences environnementales, multipliant les trajets en camions pour transporter les marchandises depuis ces entreprises jusqu'aux trains là où un stockage en gare serait plus respectueux de l'environnement. L'externalisation de la restauration ferroviaire entraîne donc un surcoût notable très largement en faveur des entreprises sous-traitantes et donc à la charge des contribuables et au détriment des salariés de l'entreprise. Il est urgent de remettre en cause cette philosophie de la sous-traitance et d'envisager une intégration de la restauration ferroviaire au sein de l'entreprise SNCF afin de mettre fin à ces surcoûts économiques, sociaux et environnementaux. Il lui demande quelles mesures il envisage pour faire de la restauration ferroviaire un outil au service de l'entreprise publique SNCF, de ses salariés et de ses usagers.

Texte de la réponse

La prestation de restauration à bord des trains relève de la politique commerciale de la SNCF qui dispose en la matière, a fortiori dans le cadre de son nouveau statut de société publique, d'une autonomie de gestion. Il lui appartient ainsi de décider de la manière dont elle réalise cette prestation au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Ainsi, SNCF Voyageurs a choisi de passer des appels d'offres pour sélectionner une société chargée d'assurer la restauration à bord des trains ce qui inclut la définition de l'offre et l'achat des produits ainsi que le service à bord.