Texte de la question
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de tabac en France, et plus précisément la situation que la crise sanitaire et la fermeture des frontières ont révélée durant cette période du fait des distorsions importantes de prix entre la France et les pays frontaliers. La France est le pays qui attribue aux produits du tabac les tarifs les plus élevés de l'Union européenne, cela impliquant un transfert des achats des zones frontalières vers les pays voisins et par conséquent une importante perte de fiscalité correspondante. Ce transfert a récemment été révélé par l'évolution considérable, durant la crise sanitaire et la période de fermeture des frontières, de la vente de tabac dans ces zones frontalières. Cela a notamment été le cas en Haute-Garonne où la vente de tabac a connu une augmentation de 30 %, l'augmentation dans les départements voisins étant de 71 % pour l'Ariège et de 49 % pour les Pyrénées-Atlantiques et les Pyrénées-Orientales. Sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la politique de santé publique, les buralistes des zones frontalières du pays regrettent une situation qu'ils considèrent injuste et inéquitable et sollicitent que des mesures soient prises en leur faveur. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer un nouveau transfert durable des achats de tabac dans les pays voisins et répondre ainsi aux attentes des buralistes des zones frontalières françaises.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020, visant à aboutir à un prix moyen du paquet de cigarettes à 10 €. Cette politique conduit à un différentiel de prix avec nos pays voisins. L'État demeure pleinement conscient de l'impact de cet écart de prix sur les achats au sein du réseau des buralistes, notamment dans les zones frontalières. Le Gouvernement confirme son intention de soutenir l'activité des buralistes français et de poursuivre la lutte contre les trafics transfrontaliers de tabacs manufacturés. Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit à son article 51 la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, précisés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils, divisés par quatre, sont désormais abaissés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre, pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 restent applicables. Par cette mesure, le Gouvernement entend peser dans les négociations européennes afin d'introduire, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011, des limites quantitatives impératives de transport de tabacs manufacturés par les particuliers entre États membres et d'harmoniser par le haut la fiscalité sur les tabacs. Depuis la réouverture des frontières, les services douaniers sont mobilisés pour lutter contre les trafics transfrontaliers de tabacs manufacturés. Les nombreux contrôles menés s'inscrivent dans le plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac décidé en 2018. Celui-ci a conduit à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars, le fret express, mais également la vente à la sauvette. Dans ce cadre, des contrôles renforcés sont menés dans les zones frontalières et dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits du tabac, les saisies sont remarquables. Ce sont ainsi plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Ces efforts sont bien évidemment maintenus en 2020 et mobilisent pleinement les effectifs douaniers, notamment depuis le 1er août, date d'application des nouveaux seuils prévus par l'article 575 I CGI. Par ailleurs, le Gouvernement suit attentivement l'évolution des ventes de tabac sur le territoire. La situation économique des buralistes est étudiée avec une vigilance particulière dans le contexte actuel de réouverture des frontières. Pour mémoire, le protocole d'accord conclu le 2 février 2018 par l'État avec la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 a renforcé le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), la création d'un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % (remise transitoire), mais également avec l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros. Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le tabagisme, l'aide à la transformation a été spécifiquement créée en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac afin d'évoluer vers le métier de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.