Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux aides sociales. Un récent sondage met en lumière que près d'un Français sur deux (49 %) éligible à des aides sociales en ignore l'existence, qu'elles soient versées par les conseils départementaux ou par les caisses d'allocations familiales. Par ailleurs, 16 % des personnes éligibles renoncent à demander une aide en raison de la complexité administrative. Aussi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin que les personnes éligibles soient mieux détectées, que les Français soient mieux informés sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre, et que les démarches entreprises soient facilitées pour les potentiels bénéficiaires, alors qu'en même temps le besoin de vigilance s'impose contre les éventuels abus et fraudes qui nuisent à l'image du système de solidarité.
Texte de la réponse
L'analyse du non-recours aux prestations sociales a fait l'objet de plusieurs études, notamment celles publiées régulièrement par l'observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE). Un rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux a également été déposé à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016 par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et présenté par Gisèle BIÉMOURET et Jean-Louis COSTES, députés. Le Gouvernement entend inscrire ce sujet du non-recours aux droits dans la future convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à l'information des personnes et à la détection des droits potentiels des allocataires. L'ensemble des outils existants, comme les simulateurs de droits, les rendez-vous des droits ou l'exploration des données (datamining) seront également pleinement mobilisés pour poursuivre les efforts en faveur de l'accès aux droits. De même, les échanges automatiques d'informations entre organismes seront développés afin d'alléger les démarches des usagers (c'est notamment l'objet de la "déclaration sociale nominative" en cours de déploiement). Plus largement, la lutte contre le non-recours fera l'objet de mesures dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes que le Président de la république a annoncée le 17 octobre 2017 et dont les rapports des groupes de travail ont été remis à la ministre des solidarités et de la santé le 27 mars 2018.