Texte de la question
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ce qui lui apparaît comme étant un oubli lors du lancement du dispositif national permettant d'accompagner la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). Si ce dispositif concerne la plupart des acteurs du monde agricole, comme les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) par exemple, les entrepreneurs de travaux agricoles (ETA) ne sont pas éligibles à ce dispositif, alors même qu'ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France. Il paraît indispensable que ces acteurs aient l'opportunité de moderniser leur parc. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend pallier à cette non-éligibilité des ETA dans ce dispositif.
Texte de la réponse
Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. Les utilisateurs de ces produits doivent désormais mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites en cas d'utilisation de matériel performant répondant à des normes techniques précisées réglementairement. Les agriculteurs sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de mesures de protection. Ils peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient en priorité aidés afin de garantir un changement de pratiques, pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est également un objectif fort du grand plan d'investissement. Or il a été constaté que les matériels les plus vétustes et les moins performants étaient généralement en possession des exploitants agricoles. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement âgé (estimé à environ 12 ans) et que l'arrivée récente (moins de 10 ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi il a été décidé que le dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, géré par FranceAgriMer et ouvert depuis le 10 juillet, soit dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Trente millions d'euros supplémentaires seront ainsi mobilisés sur l'année 2020 au niveau national pour accompagner l'ensemble des filières végétales, en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en œuvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (FEADER), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021.