Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les collectivités locales de petite taille à renégocier leurs emprunts auprès des banques. Alors que les particuliers sont invités à renégocier leurs prêts pour gagner 1 % ou 2 % de taux d'intérêt par rapport au contrat antérieur qu'ils ont passé, les banques ont tendance à fermer la porte à toute demande de renégociation manifestée par les villes, dès lors que leur population, et donc leur budget, sont inférieurs à un certain seuil. Les exemples sont nombreux de collectivités, notamment en territoire rural, qui trouvent porte close lorsqu'elles sollicitent le Crédit mutuel, la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole ou la Banque postale pour obtenir une reprise de leur dette et un rééchelonnement de leurs annuités d'emprunt. Ce mépris est d'autant plus absurde qu'en termes d'économies globales, cette renégociation d'emprunt leur permettrait de renforcer leurs marges de manœuvre budgétaires pour stimuler la commande publique, maintenir une pression fiscale constante et des services publics locaux performants malgré la baisse des dotations de l'État. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage, d'une part de rappeler aux banques privées qu'elles ont été sauvées grâce à de l'argent public lors de la crise financière de 2008, d'autre part de donner instruction aux banques dont l'État est partiellement actionnaire de jouer le jeu du cercle vertueux de l'économie et d'accéder à la demande de renégociation des emprunts de toutes les villes du territoire français, quelles que soient leur taille et leur situation géographique.
Texte de la réponse
En premier lieu, il convient de souligner que le ministre ne dispose pas de la compétence lui permettant de donner instruction à des établissements indépendants de renégocier les prêts avec leurs clients. En effet, les prêts contractés par une collectivité avec un établissement financier sont de nature purement contractuelle et le ministre ne saurait s'immiscer dans un engagement contracté librement entre deux parties, l'une d'elle fût-elle publique. Il convient également de rappeler que les collectivités ont abordé la crise du Covid-19 dans une situation financière très favorable, disposant d'une part d'une épargne brute importante et d'autre part de conditions de financement avantageuses compte tenu de l'environnement de taux bas. Les collectivités ont ainsi pu mobiliser leurs ressources propres et contracter des prêts en cas de besoin (cf. rapport de Jean-Renée Cazeneuve Evaluation de l'impact de la crise du COVID-19 sur les finances locales de juillet 2020). La loi de finance rectificative n° 3 du 31 juillet 2020 a, du reste, permis de sécuriser les ressources des collectivités affectées par la perte des ressources fiscales locales à travers (i) 750 millions d'euros de dotations, (ii) le déploiement de près de 2,7 milliards d'euros d'avances pour les départements et autres collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO) ainsi que les collectivités d'outre-mer, (iii) le réabondement de 1 milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur de la transition écologique et (iv) la possibilité pour les communes et EPCI d'exonérer de taxe de séjour les vacanciers pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020. En conséquence, les collectivités n'ont rencontré de difficultés de paiements et sollicité des mesures d'aménagement de leurs crédits que dans de rares cas, les banques apportant alors des réponses pragmatiques (par exemple des reports d'échéance) au cas par cas pour les collectivités éprouvant des difficultés (communes touristiques et autorités organisatrices de la mobilité). Des reports d'échéance ont pu également être proposés aux collectivités qui en faisaient la demande. L'ensemble de ces interventions est resté marginal eu égard au faible nombre de demandes reçues. Si toutefois des difficultés persistaient pour certaines collectivités alors même que des difficultés réelles sont avérées et que les échanges avec les établissements financiers n'ont pas permis de dégager une solution, la Direction Générale du Trésor se rapprochera des établissements concernés pour demander un réexamen du dossier, sous réserve du bienfondé de la demande.