Texte de la question
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la possibilité de mettre en place une progressivité de l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises ayant subi les effets du coronavirus. En l'état actuel des choses, les PME et TPE qui ont connu, en raison de la crise sanitaire, une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % sont éligibles à l'obtention d'une prime de 1 500 euros pour les soutenir et les aider à surmonter leurs difficultés. Ce dispositif est bénéfique mais exclut totalement toute entreprise ayant une baisse de chiffre d'affaires inférieure, même de façon infime, à 50 %. L'exigence de ce seuil strict entraîne, de fait, une inégalité entre des entreprises se trouvant peu ou prou dans la même situation. Il serait sans doute plus efficace, pour enrayer les fermetures et faillites d'entreprises et de commerces, de mettre en place des paliers permettant de toucher un plus grand nombre de structures en difficulté, en prenant en compte la baisse de chiffres d'affaires qu'elles ont connu et en leur attribuant une part proportionnelle de la prime. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer en ce sens le fonds de solidarité aux entreprises ayant subi les effets du coronavirus, afin de mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par le tissu économique des territoires.
Texte de la réponse
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte ou à 15 à 20 % de CA jusqu'à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).