Texte de la question
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif et si elle peut lui apporter l'assurance que le dispositif sera prolongé en 2021.
Texte de la réponse
En janvier 2020, le Gouvernement a confié à une mission inter-inspections l'évaluation d'un ensemble de dispositifs zonés, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans la lignée des évaluations parlementaires Blanc-Louwagie (2019) et Delcros-Pointereau-Espagnac (2019), le rapport dresse un bilan mitigé de l'impact des exonérations fiscales et sociales liées aux ZRR sur la création d'entreprises et d'emplois. Avec 17 732 communes bénéficiant des effets du classement en ZRR, ce dispositif apparaît peu attractif, seulement 7 % des entreprises bénéficient des exonérations fiscales et sociales, et insuffisamment ciblé. Pour autant, le zonage est le support de nombreuses politiques publiques. Celles-ci, et les exonérations qui sont attachées au zonage, sont perçues par les territoires comme la reconnaissance de leur vulnérabilité et constituent de vrais leviers pour renforcer leur attractivité. Dans le contexte économique actuel, la stabilisation des dispositifs fiscaux est souhaitable pour l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement a donc inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021 la prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 de l'ensemble des dispositifs zonés arrivant à échéance au 31 décembre 2020.