15ème législature

Question N° 32883
de M. Rémy Rebeyrotte (La République en Marche - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Suivi de la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace

Question publiée au JO le : 13/10/2020 page : 7025
Réponse publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7893

Texte de la question

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place de la future collectivité européenne d'Alsace, qui sera créée le 1er janvier 2021 et sur la question du transfert des infrastructures de transport. L'accord entre l'État et la future structure poserait problème en ce qui concerne le montant du transfert financier au regard de la vétusté et des travaux à réaliser sur les routes à grande circulation, les crédits d'investissements spécifiques, ou encore l'estimation du coût du transfert des personnels, etc. Rapporteur du texte, il souhaite savoir quelles échéances sont retenues pour conclure l'accord ; en sachant que pour de nombreux Alsaciens, la régulation de la fréquentation de ces infrastructures et leur amélioration sont au cœur de la réussite de la nouvelle collectivité, avec les questions du bilinguisme, de la santé ou de l'organisation des fédérations sportives.

Texte de la réponse

Conformément à la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Communauté européenne d'Alsace, le transfert de compétences sur le réseau routier national est effectif depuis le 1 janvier 2021. Ce transfert donne droit à compensation pour les collectivités. Les modalités de calcul de ce droit à compensation ont été fixées, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), par le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020. Le principe de calcul est une moyenne sur une période. La période prise en compte pour les dépenses de fonctionnement est fixée à 3 ans (de 2018 à 2020) et celle pour les dépenses d'investissement est fixée à 5 ans (de 2016 à 2020). Afin de permettre une prise en compte du droit à compensation dès la loi de finances initiale, un montant provisoire a été calculé sur la base, respectivement, de la moyenne des années 2017 à 2019 pour le fonctionnement et 2015 à 2019 pour l'investissement. Ce montant sera actualisé en 2021, au regard des montants réels des dépenses de l'année 2020. Ainsi, ce dispositif conduit à transférer aux collectivités des ressources à hauteur de la moyenne des dépenses réalisées par l'Etat pour assurer l'exploitation et l'entretien du réseau sur les périodes définies par le décret, en totale conformité avec ce qui est prévu dans la loi. Le processus réglementaire se poursuit, en 2021, avec la mise à disposition des personnels concernés. Cette mise à disposition sera effective à compter de la signature des conventions afférentes, devant être conclues 3 mois au plus tard après la parution du décret approuvant la convention-type. Dans l'attente, les personnels restent sous l'autorité hiérarchique des services de l'État qui agissent sur instruction des collectivités pour l'exercice des compétences transférées.