15ème législature

Question N° 33507
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale, solidaire et responsable
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > consommation

Titre > Règles applicables en matière d'étiquetage des produits électroménagers

Question publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7651
Réponse publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6694
Date de changement d'attribution: 10/11/2020

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les règles applicables en matière d'étiquetage des produits électroménagers et plus particulièrement des aspirateurs. Pour choisir ce type d'appareil, les consommateurs se fondent sur la puissance affichée par les constructeurs. Or cette dernière est exprimée en watts, ce qui correspond à la puissance électrique mais pas à la puissance d'aspiration qui se mesure en kilo-pascals. Les associations de consommateurs se sont saisies de cette question et suggèrent de rendre obligatoire sur la fiche technique des aspirateurs la mention de la puissance utile (aspiration ou dépression) en kilopascals (LKPA) afin de respecter les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une évolution de la règlementation en ce sens.

Texte de la réponse

Les obligations d'information sur les performances des appareils électroménagers relèvent de façon générale de la règlementation européenne. L'information devant permettre aux consommateurs de sélectionner les produits correspondant le mieux à leurs attentes en matière d'économie d'énergie et de façon générale, de performances, constitue ainsi l'un des objectifs de cette règlementation portant sur l'étiquetage énergétique. Le principe de cette information ressort du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, texte qui est complété par des règlements délégués pour les différentes catégories de produits électroménagers, tels que les appareils de réfrigération, les lave-linge, les lave-vaisselle, les fours, les hottes ou les sèche-linge. En ce qui concerne les aspirateurs, un projet de règlement délégué est actuellement en cours d'examen au niveau européen ; ce projet de règlement prévoit en particulier l'obligation pour les fabricants d'aspirateurs de communiquer, par voie d'étiquetage sur chaque appareil mis sur le marché, les performances énergétiques de l'appareil, sa consommation annuelle d'énergie, ainsi que ses performances de nettoyage sur tapis et sols durs (taux de dépoussiérage). Ce projet de règlement privilégie donc l'information des consommateurs sur les performances de nettoyage à une information sur la puissance d'aspiration, cette puissance constituant une donnée technique beaucoup plus complexe à interpréter pour les consommateurs. Il est également à noter que la réglementation européenne relative à l'écoconception des aspirateurs (règlement (UE) n° 666/2013 du 8 juillet 2013) prévoit actuellement une limite maximale de consommation annuelle d'énergie et de puissance nominale et des taux minimum de dépoussiérage sur tapis et sur sols durs. Les taux de dépoussiérage sont dans ce cadre déterminés sous forme de la moyenne des résultats de cycles de nettoyage au cours des essais effectués. Le projet de règlement sur l'étiquetage énergétique des aspirateurs a quant à lui été présenté par la Commission Européenne aux différentes parties prenantes le 30 octobre 2019 lors d'un forum de consultation et devrait faire encore l'objet d'échanges au niveau européen associant les représentants des Etats-membres, les professionnels du secteur et les associations de consommateurs. Dans le cadre de cette concertation, le Gouvernement ne prévoit pas de porter de façon spécifique la mise en place d'une obligation d'affichage de la puissance d'aspiration, l'information sur les performances de nettoyage (taux de dépoussiérage), qui est sont en tout état de cause liées à cette puissance d'aspiration, apparaissant plus lisible pour les consommateurs. L'entrée en application de ce nouveau règlement est prévue au 1er mars 2023.