Texte de la question

M. Sébastien Nadot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation judiciaire espagnole relative aux partisans de l'indépendance de la Catalogne. Si la France reconnaît et respecte pleinement la souveraineté de l'Espagne et ne saurait par conséquent s'immiscer dans les affaires intérieures espagnoles, le traitement judiciaire de certains dirigeants catalans questionne le respect par l'Espagne de ses engagements européens, notamment en matière de droits fondamentaux garantis dans les traités européens et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. La France, comme tout autre État membre de l'Union européenne (UE) ou État membre du Conseil de l'Europe, a le devoir de veiller au respect des valeurs fondamentales européennes consacrées dans les traités européens. C'est d'ailleurs à ce titre que l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'UE, en son premier alinéa, stipule que « chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'il estime qu'un autre État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités ». C'est dans ce même esprit que le plan de relance européen conditionne l'octroi des aides au respect de l'État de droit, des droits fondamentaux et des principes démocratiques. En Espagne, depuis trois ans, neuf citoyens de Catalogne, dont l'ancienne présidente du Parlement catalan, l'ancien vice-président catalan, des ministres régionaux et deux leaders associatifs, sont emprisonnés dans le cadre de condamnations de peines qui vont de neuf à treize ans de prison, accusés de sédition et détournement de fonds suite à l'organisation d'un référendum le 1er octobre 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Quant à l'ancien président catalan et cinq de ses ministres, ceux-ci se sont mis à disposition de la justice d'autres États membres de l'UE. La justice allemande et la justice belge ont rejeté les demandes d'extradition formulées par l'État espagnol. Quatre d'entre eux se sont présentés aux élections européennes et ont été proclamés élus. Pour autant, la cour suprême espagnole a affirmé que, si ces eurodéputés se rendaient en Espagne, ils seraient arrêtés immédiatement, sans respecter leur immunité parlementaire européenne, en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE. Enfin, le groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations unies a qualifié d' « arbitraire » la détention préventive des membres du gouvernement catalan. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement compte engager aux fins d'amener l'Espagne à respecter les principes fondamentaux consacrés par le droit européen.