Texte de la question

M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet de la réorganisation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). En effet, la DGDDI connaît une période de réorganisation sans précédent se traduisant notamment par un transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à la direction générale des finances publiques d'ici 2024 en ce qui concerne sa gestion et son recouvrement. Ce transfert va à l'encontre des préconisations du rapport de la Cour des comptes au sujet de cette taxe, cette fiscalité servant à alimenter le budget des collectivités territoriales et assurer leur libre administration, principe fondamental de fonctionnement de ces entités décentralisées prévu à l'article 72 de la Constitution. Le contexte sanitaire actuel ne permet pas un bon niveau de dialogue social pourtant nécessaire à la bonne conduite et à la légitimité de ce type de réforme. Le report immédiat de la mesure gouvernementale permettra aux représentants du personnel d'apporter la preuve du nécessaire maintien de cette mission au sein de la douane. Le nombre d'emplois directement impactés par le transfert de la fiscalité TICPE s'élève à 700 (service national douanier de la fiscalité routière à Metz, agents de contrôle dans les pôles énergétiques régionaux, rédacteur à la direction générale) et l'on estime à 300 le nombre d'emplois supports impactés indirectement (agent des recettes des douanes, informaticiens, personnels d'administration générale, personnel de la réglementation...). Au total plus de 1 000 emplois sont en danger, sur un total de 17 000 douaniers en France aujourd'hui. De plus, la DGDDI possède une expertise importante de la TICPE ; le transfert de cette dernière n'était par ailleurs pas mentionné dans le premier rapport « Gardette » remis en 2019 et la presse a été avertie avant les principaux intéressés. Il lui demande donc s’il prévoit de prendre en compte le temps nécessaire à un dialogue social apaisé au sein de ces institutions avant de prendre des dispositions qui mettent en danger l'emploi douanier ainsi que les ressources des collectivités territoriales et qui a été décidé sans l'avis des corps intermédiaires.