Texte de la question
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les propos tenus par la présidente de France Télévision dans une interview accordée au Monde. Si les derniers résultats du baromètre annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur la représentation de la diversité de la population française à la télévision sont loin d'être satisfaisants et se sont même dégradés, les annonces faites par Mme Delphine Ernotte pour inverser cette tendance apparaissent pour le moins surprenantes voire même inquiétantes. Ainsi, elle s'est engagée à faire de la diversité « le fil rouge » de son nouveau mandat, mais envisage de l'imposer, sans aucune concertation préalable ni méthodologie, en conditionnant le financement de nouveaux projets à un critère de représentation de la diversité. Or cette démarche pourrait, à terme, conduire à l'instauration de quotas ethniques qui sont en France non seulement interdits, mais incompatibles avec les définitions françaises de la République et de la citoyenneté. Le risque est donc de porter atteinte au socle même de la culture française et de vision de la société qui voit d'abord en chacun, un citoyen. Par conséquent, la diversité doit être traitée au regard des valeurs de la République et non comme une injonction calquée sur un modèle américain qui ne saurait être le nôtre. Cela implique un effort de réflexion et de nuance. Selon qu'il s'agit du domaine de la création artistique ou du domaine de la télévision, deux domaines où les logiques à l'œuvre diffèrent grandement, l'objectif de diversité doit être appréhendé de manière constante mais différente. Il y va de la liberté de créer. Aussi il lui demande de confirmer les orientations définies par la présidente de France Télévisions.
Texte de la réponse
Pour favoriser l égalité et la représentation de la diversité, cinq champs prioritaires sont investis par France Télévisions : la promotion de la diversité sociale et la lutte contre toutes les discriminations, la prise en compte du handicap, l égalité de traitement de tous les collaborateurs de l entreprise, l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre l homophobie. Sur l ensemble de ces thématiques, l action de France Télévisions s inscrit dans le cadre défini par l article 37 de son cahier des charges relatif à la lutte contre les discriminations et la représentation de la diversité à l'antenne. Elle prend également en compte les délibérations du Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA) en faveur notamment de la diversité et du respect des droits des femmes. L entreprise adresse annuellement des bilans sur ces thématiques au CSA, qui suit et évalue les actions menées par le groupe. Le législateur a en effet confié au CSA la mission de contribuer aux actions en faveur de la diversité dans les médias. Il doit en outre veiller à ce que la programmation des éditeurs de communication audiovisuelle reflète la diversité de la société française dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap, etc.). Afin de suivre les actions mises en uvre par les éditeurs dans ce domaine, le CSA mobilise plusieurs outils : l observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels, organe consultatif institué en mars 2008, qui intègre depuis janvier 2020 l'observatoire de l'égalité, de l'éducation et de la cohésion sociale ; un baromètre régulier, lancé en 2009, destiné à évaluer la perception de la diversité à la télévision ; une délibération du 10 novembre 2009 qui, d une part, définit, dans le respect de la ligne éditoriale et de la liberté de la création audiovisuelle, le cadre des engagements que chaque éditeur doit prendre auprès du CSA en vue de favoriser l'expression et la représentation de la diversité et, d'autre part, fixe les modalités du suivi exercé par le CSA ; enfin, une délibération du 4 février 2015 qui précise les programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que les services doivent diffuser, fixe les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de la représentation des femmes et des hommes dans les programmes et encourage les diffuseurs à souscrire des engagements volontaires chaque année. France Télévisions a pris une série d engagements pour favoriser une meilleure représentation de la diversité à l écran. L année 2019 a notamment été marquée par la signature du Pacte pour la visibilité des Outre-mer, la création d un répertoire de casting « 1000 talents », dont l objectif est de favoriser des comédiens et animateurs issus de la diversité, et la signature de la Charte relative à la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels le 3 décembre 2019, à l occasion du 3ème Comité interministériel du Handicap (CIH). L entreprise a également introduit dans ses contrats de production une clause diversité renforcée par laquelle les sociétés de production s engagent à ce que leurs équipes de tournage, d écriture et artistiques reflètent la diversité de la société française. Il s agit d une disposition incitative, qui vise à encourager ces sociétés à contribuer aux côtés de France Télévisions à la lutte contre l ensemble des stéréotypes. Elle ne s accompagne pas d objectifs chiffrés. France Télévisions uvre par ailleurs en faveur de l égalité et de l ouverture à l autre et à ses différences dans sa politique de gestion et de développement des ressources humaines à travers le développement d une culture intergénérationnelle, la mise en place d actions pour l égalité des droits entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale, et plus généralement le déploiement de dispositifs visant à prévenir ou dénoncer toute forme de discrimination dans l entreprise. En 2019, France Télévisions a signé une convention de partenariat officiel avec « l Autre Cercle » et participé aux actions de sensibilisation et à la consultation nationale menées par cette association sur les questions LGBT+ au travail. Le groupe a également signé le « Manifeste pour l inclusion », démarche volontariste en faveur de l emploi des personnes handicapées. Forte des actions qu elle conduit, France Télévisions a obtenu en 2018 une double certification AFNOR : le renouvellement du label diversité, qui récompense son engagement en faveur de la diversité et de l égalité des chances et le label égalité professionnelle, qui souligne son implication en faveur de l égalité professionnelle dans ses processus ressources humaines et dans la part des femmes présentes dans les programmes. Le ministère de la culture est particulièrement attentif aux efforts engagés sous l impulsion du CSA par l ensemble des éditeurs et en particulier par France Télévisions, pour assurer une plus juste représentation de la diversité dans les médias. Ces efforts doivent être amplifiés, comme le montrent les résultats du baromètre 2019 de la diversité de la société française publié en septembre 2020. Loin de porter atteinte à la liberté de création ou aux valeurs de la République, ces efforts sont indispensables à la cohésion sociale : il s agit d offrir une vision équilibrée et sans exclusive de la société, permettant à chacune et à chacun de s'y sentir représenté. Le service public audiovisuel se doit d être particulièrement exemplaire à cet égard. C est pourquoi les contrats d objectifs et de moyens 2020-2022, qui ont été négociés entre l État et cinq entreprises de l audiovisuel public, engagent le secteur à poursuivre ses efforts dans ce domaine. Ils rappellent que « les médias publics sont des vecteurs essentiels de représentation et d identification qui doivent à ce titre contribuer à faire progresser la conscience individuelle et collective des citoyens en faveur de la représentation de la diversité » et intègrent un objectif spécifique en faveur de l égalité, de l inclusion et de la représentation de la diversité, assorti d un indicateur dédié. Dans son avis sur ces projets en date du 25 janvier 2021, le CSA a salué une « ambition forte en matière d exemplarité et de cohésion sociale ». S agissant plus spécifiquement de la représentation des personnes handicapées à l écran, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son avis du 19 février 2021 sur le projet de contrat d objectifs et de moyens de France Télévisions, a « noté avec satisfaction que France Télévisions s engage à élaborer un plan structuré dans tous les types de programmes pour améliorer la visibilité des personnes en situation de handicap ».